Exonération de la redevance télévision

Résumé : Conditions d'obtention, bénéficiaires...

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Certaines personnes peuvent être exonérées de la redevance audiovisuelle.

Depuis 2005, les conditions d'exonération sont les mêmes que celles définies pour l'exonération de la taxe d'habitation. Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle 

L'exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

  • personne veuf /ve
  • personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.
  • personne titulaire de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • personne reconnu indigent

La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d'occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation...) avec d'autres personnes aura donc une incidence.

Comment en faire la demande ?

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d'habitation. Il convient donc de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d'habitation.

Si vous ne possédez pas de poste de télévision, n'oubliez pas de cocher la case correspondante sur l'avis d'échéance de votre taxe d'habitation.

Textes de référence

Articles 1730, 1840, 1605  du code général des impôts

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Commentaires

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Le 08-04-2010 par cricribou :
mon fils vie avec moi j ai du payer la redevance télé je ne payais pas la taxe d habitation car revenue tres faible les impot mon repondu que je n etais pas exonerée

Le 09-12-2010 par mamyblue :
à cricribou:
Il nous arrive la meme chose: mon fils a vécu avec nous et nous devons payer la taxe d' habitation (et redevance TV) car les impots considèrent qu' avec ce qu' il touchait (il est imposable) nous dépassons le plafond....il a fait sa déclaration à part pourtant, pas sur la notre!!! et nous avons à notre chargeun fils handicapé moteur à 80%....

Le 18-05-2011 par JaGuaR :
Pour l'instant je n'ai pas eu de taxes d'habitation et de redevence TV à payer... Je suis invalide de 2 eme catégorie à la CPAM de la moselle

Le 10-12-2012 par Alain-h :
Etant invalide 2ème catégorie, 80% cpam , je ne paye plus de redevance depuis 13 ans tout en dépassant le mininim de revenus, juste en joingnant à ma taxe d"habitation les justificatifs necessaires.

Le 07-02-2014 par estampe :
de toutes facons nous handicapes on ne fait aucun cas pour nous la france est derniere pour l'acces au handicapes et pour l'administration nous sommes comme des parias ,l'administration francaise est le plus grand raketteur ,inadmissible

Le 19-01-2015 par seb :
nous aussi nous n'avons jamais payez la redevance tv ni la taxe habitation mon epouse est tjrs handicapé mais maintenant on doit payé car ils prennent en compte les revenus du foyer fiscal et comme notre fil a eu la chance de trouver un job en interim et bien on doit casqué 1600 euros !!!! et pour couronné le tout on nous sucre les 154 euros AAH c'est a dire que mon epouse invalide a 90 pour cent n'a aucune autonomie financiere Merci merci je pense me mettre en mi temps j'ai fait le calcul ma femme aura droit a 800 euros AAH je ne paierai plus d'impot et j'aurais meme droit au supplement aide tierce personne donc faite comme moi travailé encore moin et on vous aidera encore plus !!! dans quel monde vivons nous serieux ?

Le 09-10-2015 par Martine :
pouvez-vous me renseigner : ma maman âgée de 88 ans est décédée le 26 janvier 2015, elle ne payait plus de taxe d'habitation et de redevance télé depuis longtemps habitant seule et étant veuve depuis longtemps dans son logement et aujourd'hui les impôts nous réclament la taxe d'habitation et la redevance télé !!!! vu qu'elle est décédée en janvier 2015 je pense qu'elle en a pas profiter toute lannée es ce normal ? et y a t-il quelque chose a faire pour éviter de payer quand on est mort merci de me répondre

Le 19-09-2016 par Nathacha :
Bonsoir je suis invalide 2 catégorie je travaille, je suis obligée de payer ma taxe foncière? Et quel plafond a ne pas dépasser.Merci de votre attention. Nathalie

Le 08-02-2017 par tizef56 :
Bonjour
Je suis handicapée avec un taux d'invalidité de 80 % pour surdité. La moitié des émissions n'est pas sous-titrée mais je paye tout de même la redevance TV car je dépasse légèrement le plafond. Est-ce normal ?
MERCI

Le 21-04-2017 par Vero :
Bonjour ma fille a elle aussi un taux d invalidite de 80% pour surdite elle a l aah
Elle est exoneree de la redevance tv .C est un droit il faut aller sur internet et chercher les renseignements
Ne vous laissez pas avoir vous avez des droits faites les valoir

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