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Résumé : Réduction d'impôt - Pension alimentaire ou hébergement - Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides - Revenus non imposables -Contrat de rente-survie et d'épargne-handicap - ......

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[B1]FISCALITE[E1]

pour 2001, loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (J.O. du 31.12.2002)


[B2]réduction d'impôt [E2]

La réduction pour chaque demi-part supplémentaire est limitée, pour les revenus 2002 à 2051 Euros ou à 3 549 Euros selon la configuration familiale. La réduction d'impôt "complémentaire" est de
580 Euros (consulter le centre des impôts car les conditions sont complexes).


[B2]Pension alimentaire ou hébergement[E2]

Déduction limitée à 4 137 Euros (enfant majeur célibataire), 8 274 Euros (enfant marié à charge d'une seule famille). La pension est imposable pour celui qui la reçoit. Si le jeune couple a un enfant, l'abattement est triplé et s'élève à 12 411 Euros .


[B2]Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides [E2]

(invalidité au moins égale à 40 %) et des personnes âgées de plus de 65 ans.
1 618 Euros pour les revenus < 9 960 Euros :
809 Euros pour les revenus compris entre 9 960 Euros et 16 090 Euros
L'abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux est invalide.


[B2]mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants :[E2]

3 549 Euros + 2 631 Euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant. Si l'enfant est âgé de plus de 26 ans, avantage plafonné à 980 Euros


[B2]revenus non imposables[E2]

[BB]montant annuel des pensions [EB] :
personne seule : 2 807,72 Euros
couple : 5 615 Euros

[BB]plafond de ressources annuelles[EB]
personne seule : 6 997,74 Euros
couple : 12 257,01 Euros


[B2]Contrat de rente-survie et d'épargne-handicap[E2]

base de calcul limitée à (1.01.2003) : 1 070 Euros + 230 Euros par enfant à charge.


[B2]Dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale : [E2]

sommes retenues (pour la réduction d'impôt de 25 %) dans le limite de 2 300 Euros pour une personne seule, 4 600 Euros pour un couple


[B2]Emploi d'un salarié à domicile[E2]

La limite de droit commun (7 400 Euros) est portée à 14 800 Euros pour les titulaires de la carte d'invalidité.


[B2]Travaux d'accessibilité[E2]

Crédit de 15 % dans la limite de :
célibataire, veuf, divorcé : 4 000 Euros
couple : 8 000 Euros

[BB]majoration par enfant à charge [EB] :
·pour le 1er enfant : 400 Euros
·pour le 2ème : 500 Euros
·à partir du 3ème : 600 Euros



[B2]Seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu : [E2] 61 Euros


[B2]Taxe d'habitation[E2]

Plafond de revenus :
7 406 Euros + 1 882 Euros pour chaque demi-part supplémentaire
Ne sont pas considérés comme à charge les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire déclarée par le contribuable


[B2]Redevance télévision[E2]

[BB]seuil de l'exonération : [EB]
7 046 Euros pour une part + 1 882 Euros Euros par demi-part supplémentaire


[BI]Mise à jour concernant le livre Droits des Personnes Handicapées en France ( CHAPITRE 9 )[EI]

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