Mise à jour sur la fiscalité - 2003

Résumé : réduction d'impôt, Pension alimentaire ou hébergement, Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides... , mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires..., revenus non imposables, Contrat de rente-sur

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Mises à jour d'octobre 2003 du livre "Droit des personnes handicapées"

p. 192 - pour 2001, loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (J.O. du 31.12.2002)

p. 194 - Réduction d'impôt
La réduction pour chaque demi-part supplémentaire est limitée, pour les revenus 2002 à 2051 € ou à 3 549 € selon la configuration familiale. La réduction d'impôt "complémentaire" est de
580 € (consulter le centre des impôts car les conditions sont complexes).

p. 195 - Pension alimentaire ou hébergement
Déduction limitée à 4 137 € (enfant majeur célibataire), 8 274 € (enfant marié à charge d'une seule famille). La pension est imposable pour celui qui la reçoit. Si le jeune couple a un enfant, l'abattement est triplé et s'élève à 12 411 €.

p. 196 - Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides (invalidité au moins égale à 40 %) et des personnes âgées de plus de 65 ans.

  • 1 618 € pour les revenus < 9 960 € :
  • 809 € pour les revenus compris entre 9 960 € et 16 090 €

L'abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux est invalide.

p. 197- Mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires, veufs,divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants :
3 549 € + 2 631 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant. Si l'enfant est âgé de plus de 26 ans, avantage plafonné à 980 €.

p. 198 - Revenus non imposables
montant annuel des pensions :

  • personne seule : 2 807,72 €
  • couple : 5 615 €

Plafond de ressources annuelles

  • personne seule : 6 997,74 €
  • couple : 12 257,01 €

p. 199 - Contrat de rente-survie et d'épargne-handicapbase de calcul limitée à : 1 070 € + 230 € par enfant à charge.
Dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale : sommes retenues (pour la réduction d'impôt de 25 %) dans le limite de 2 300 € pour une personne seule, 4 600 € pour un couple.

p. 200 - Emploi d'un salarié à domicile
La limite de droit commun (10 000 € à compter de 2003) est portée à 14 800 € pour les titulaires de la carte d'invalidité (BOI, 21.02.3003, n°5).

p. 201 - Travaux d'accessibilité
Crédit de 15 % dans la limite de :

  • célibataire, veuf, divorcé : 4 000 €, couple : 8 000 €
  • majoration par enfant à charge : pour le 1er enfant : 400 €, pour le 2ème : 500 €
  • à partir du 3ème : 600 €

p. 202 : Seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu : 61 €

p. 203 - Taxe d'habitation
Plafond de revenus :
- 7 406 € + 1 882 € pour chaque demi-part supplémentaire
Ne sont pas considérés comme à charge les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire déclarée par le contribuable

p. 206 - Redevance télévision
seuil de l'exonération : 7 046 € pour une part + 1 882 € par demi-part supplémentaire

p. 302 - C.N.C.P.H.
Le décret n° 2002-1387 du 27 nov. 2002 a abrogé celui de 1984 qui avait institué le C.N.C.P.H. et complété les dispositions relatives au C.N.C.PH figurant dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-1388 du 27 nov. 2002 a complété les dispositions relatives à la constitution des Conseils Départementaux Consultatifs des personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) institués par l'article L.146-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

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