Indemnisation dommages corporels : les victimes en danger !

Résumé : Un nouveau barème des indemnisations de dommages corporels devrait remplacer le principe de " réparation intégrale ". Les associations s'insurgent et réclament des prises en compte individuelles plutôt qu'un " catalogue " prédéfini.

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« Les victimes et leurs familles, les associations de victimes et les avocats de l'ANADAVI ont la tristesse de vous faire part du décès programmé de « La réparation intégrale », survenu par adoption d'un référentiel barémique national des cours d'appel alors qu'une base de données aurait pu la sauver. Condoléances à adresser aux premiers présidents des Cours d'appel ». Ce faire-part de décès inédit a été publié dans la Gazette du Palais à l'initiative de quatre associations : l'Association des paralysés de France (APF), l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).

Une Journée européenne des victimes

A l'occasion de la Journée européenne des victimes, qui avait lieu le vendredi 22 février 2013, elles ont uni leur voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. Selon elles, ce projet de référentiel a en effet pour but de simplifier les dossiers sinistres des assureurs et donc de leur assurer quelques économies financières, en standardisant l'indemnisation des préjudices. En d'autres termes, ce barème d'indemnisation pourrait conduire à l'abolition du droit à l'individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis.

Faire face aux assureurs

Les associations font valoir que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l'intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin conseil de la victime), indépendants des compagnies d'assurance, afin de défendre, au mieux, leurs intérêts face à ces dernières ou, le cas échéant, devant des commissions d'indemnisation. Or les victimes et leurs familles sont souvent extrêmement fragilisées par l'épreuve qu'elles traversent et n'ont pas conscience de l'importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices. Elles doivent donc s'entourer de conseils indépendants, pour deux raisons. D'une part, les règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation sont très spécifiques et techniques. D'autre part, les assureurs ont un rôle important et ne poursuivent pas, par définition, le même intérêt que les victimes, compte tenu des montants financiers en jeu.

SOS madame Taubira !

Dans un courrier, madame Taubira, Ministre de la justice, s'empresse de rassurer : « Un tel outil, sans s'opposer à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistés d'avocat ». Un tout autre son de cloche du côté des associations représentatives de victimes qui estiment que cette option se fera au détriment de leurs droits. Elles invoquent le fait que la réparation intégrale des préjudices est l'une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage. Elle suppose la prise en compte d'éléments intimes. Impossible, dans le cadre d'un barème indicatif d'indemnisation, de prendre en compte ces spécificités très personnelles !

De l'humain plutôt que des barèmes...

Les trois associations attendent d'être reçues au plus vite par madame Taubira afin de lui exposer leurs vives inquiétudes ! Elles entendent bien demander la révision de l'indemnisation afin de permettre l'existence d'un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur de ce dispositif, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs. Plutôt qu'un « catalogue des dommages », elles prônent l'instauration d'une base de données sur toutes les jurisprudences concernant les victimes de dommages corporels. De l'humain et de la justice en guise de barème et de statistiques !

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