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Sauf exception, la faute médicale doit être indemnisée

Résumé : En cas de faute médicale, le patient a droit à une indemnité qui compense la perte d'une chance de se trouver dans un meilleur état de santé. Ce fut le cas lors d'un accouchement difficile qui avait entraîné le handicap du bébé.

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En cas de faute médicale, le patient a droit à une indemnité qui compense la perte d'une chance de se trouver dans un meilleur état de santé, sauf s'il est certain que la faute n'a pas eu de conséquence.

Décision de la cour de cassation

Le 22 juin 2017, la Cour de cassation a jugé (Cass. Civ, 22.6.2017, D 16-21.796) qu'il n'appartenait pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Ce lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate la disparition d'une éventualité favorable. Or, la faute médicale fait disparaître une éventualité favorable. Le patient a donc droit à une indemnité au titre de la "perte d'une chance". Il a perdu une chance de voir son état s'améliorer. La seule limite serait de prouver que la faute commise n'a eu aucune incidence sur l'état de santé.

Un handicap suite à un accouchement

Le cas s'était présenté lors d'un accouchement difficile. Des parents reprochaient une lenteur de réaction à la sage-femme, ce qui avait provoqué un handicap pour leur enfant. Ils ne prouvent pas, répondait la clinique, que la faute de la sage-femme a réellement provoqué le handicap et que le dommage aurait pu être évité par une réaction plus rapide. Peu importe, a tranché la Cour. Car cette incertitude doit profiter à la victime. Dès lors qu'il n'est pas certain que le handicap aurait existé sans la faute médicale, la faute médicale a fait perdre une chance, à l'enfant, de naître en bonne santé. L'indemnisation est donc due.

© designer491/Fotolia

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