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Quatre caisses de sécu contre le projet de loi personnes âgées et handicapées

Résumé : PARIS, 17 déc (AFP) -Quatre caisses de sécurité sociale jugent que le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des handicapés n'est pas à la hauteur des enjeux et porte en germe une rupture du pacte

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solidarité, constitutif de la Sécurité sociale.
Il s'agit d'un avis consultatif sur le dispositif présenté début novembre par le Premier ministre et dont l'une des mesures phares consiste à supprimer un jour férié pour son financement.
Après les centrales syndicales et les professionnels des maisons de retraite, qui avaient notamment dénoncé la suppression du jour férié et l'insuffisance des nouveaux moyens, ce sont ainsi les caisses de sécu qui ont rejeté le dispositif.
Saisis début décembre, les Conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam des salariés), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), de la MSA (maladie des agriculteurs) de l'Acoss (trésorerie de la Sécu) ont en effet voté à l'unanimité contre le projet de loi.
"C'est la première fois depuis une quinzaine d'années qu'il y a une prise de position commune contre" un texte soumis pour avis, a souligné le président de la Cnam Jean-Marie Spaeth (CFDT), qui tenait pour l'occasion une conférence commune avec ses homologues de la Cnav, Danièle Karniewicz (CFE-CGC), de la MSA, Jeannette Gros, et de l'Acoss, Pierre Burban (UPA).
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'avait pas été saisie.

Les caisses ont adopté une motion dans laquelle elles "considèrent que les mesures contenues dans le projet de loi (...) ne sont pas à la hauteur des enjeux".
Si elles ne remettent pas en cause la nécessité de considérer la dépendance "comme un risque social à part entière", toutes regrettent que ce dispositif soit annoncé alors que "le cadrage des besoins à satisfaire, la nature et le niveau des prestations qui seront servies ne sont pas connus", selon M. Spaeth.
"On met la charrue devant les boeufs alors que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a engagé une réflexion pour clarifier les choses", toujours en cours, a déploré M. Burban.
Un "manque de concertation" avec les organismes et les partenaires sociaux, a aussi été pointé.
Autre inquiétude: la délégation, prévue par le gouvernement, aux départements des moyens financiers de la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA).
Pour M. Spaeth, "la mise en place de cette caisse pourrait conduire à drainer un certain nombre de recettes de la sécu, y compris de la CSG, pour ensuite financer les conseils généraux", ce qui, "ne fera que confirmer les inégalités qui existent" déjà entre départements.
"On sait bien qu'avec les mêmes moyens, les prestations sont inférieures quand elles sont gérées par les départements, parce que le coût de cette gestion est plus lourd et la coordination entre acteurs moins bonne que celles assurées par la sécu", a fait valoir Mme Karniewicz.
Pour Mme Gros, en "segmentant une partie de l'assurance maladie pour des handicapés ou des personnes âgées, on stigmatise le coût de ces personnes" par rapport à celles +bien-portantes+".
Dans leur motion, les caisses estiment que le projet gouvernemental "porte en germe une rupture du pacte de solidarité, constitutif de la Sécurité sociale".
Dans un communiqué commun, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, FO l'UNSA, et la Mutualité française ont repris ces critiques, voyant poindre le danger d'"une rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, la solidarité et l'universalité".
kp/tm/sab

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