Projet de Loi

Résumé : Le communiqué du Conseil des ministres du 28 janvier sur le projet de Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...

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La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des trois priorités du quinquennat.

Ce projet de loi a été élaboré après une large concertation menée durant dix-huit mois avec les associations représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi vise à :

- assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Inscrit au coeur de la réforme, le droit à compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée ;

- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap. L'accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d'incitation et de sanction sont prévus ;

- mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches. Le projet de loi prévoit ainsi la création d'une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées
dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La personne handicapée sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, informée et conseillée par un seul et même interlocuteur.

Le projet de loi a aussi pour objectif d'assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. Il favorise l'accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au
meilleur déroulement de leurs études.

En matière d'emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs.

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique.

Des plans d'action, établis sous forme de programmes pluriannuels, conduiront :

- à développer de manière très importante, d'ici 2007, les créations de places en établissements et services pour les enfants et les adultes ;

- à apporter des réponses spécifiques, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques, polyhandicapées et très lourdement handicapées ;

- à promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l'accès à la cité et améliorer la qualité de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Ces programmes traduisent, avec les dispositions novatrices du projet de loi, l'engagement et la détermination du Gouvernement à franchir une étape décisive pour l'intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la loi du 30 juin 1975.

Cette volonté collective s'inscrit dans la perspective de la création d'une nouvelle branche de la protection sociale qui conduira à la mise en place prochaine de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Les recettes qu'elle gérera, dégagées par la journée de solidarité, seront affectées notamment à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées.

Le rapport, que remettront prochainement au Premier ministre MM. BRIET et JAMET, permettra de préciser les conditions de mise en oeuvre des actions et des financements confiés à ce nouvel organisme.

Enfin, l'élaboration de la nouvelle législation a été en permanence sous-tendue par la volonté de faire appel, dans un souci d'intégration, aux dispositifs de droit commun. C'est ainsi que les projets de loi relatifs à la
formation professionnelle, à la protection juridique des majeurs, au droit des successions et des libéralités, concernent également les personnes handicapées. Ils constituent avec le texte présenté aujourd'hui des avancées majeures pour une rénovation et une meilleure reconnaissance de leurs droits.

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