Avis du CNPSAA sur le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des handicapés

Résumé : Les associations membres du CNPSAA - favorables à la promulgation d'une nouvelle loi venant réaffirmer une politique volontariste et cohérente concernant les personnes handicapées, après la grande loi d'orientation du 30 juin 1975 - prennent acte...

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[B1]Avis du C.N.P.S.A.A. sur le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[E1]


Les associations membres du CNPSAA - favorables à la promulgation d'une nouvelle loi venant réaffirmer une politique volontariste et cohérente concernant les personnes handicapées, après la grande loi d'orientation du 30 juin 1975 - prennent acte avec satisfaction d'avoir été consultées pour l'élaboration de la réflexion aboutissant à l'actuel projet de loi présenté au Conseil des ministres en janvier 2004, bien que regrettant que sur certains grands principes, leurs avis n'aient pas été pris en compte.

Elles approuvent « l'exposé des motifs », les principes qui introduisent le projet de loi. Ainsi, l'affirmation de la pleine citoyenneté, appuyée sur le concept de non discrimination, la volonté d'un accès à tout pour tous, notamment par une mise en accessibilité de l'environnement, la mise en place d'une compensation individualisée, définie à partir d'un projet personnel, la création de lieux ressources, l'affirmation de la pleine responsabilité de l'Education nationale dans la scolarisation des enfants handicapés reçoivent approbation des associations.

Toutefois, elles constatent que l'ambition annoncée ne se traduit pas dans le texte de loi. Elles s'associent, en conséquence, à la plupart des observations et demandes d'amendement présentées par les grandes associations représentatives des personnes handicapées, et à leurs collectifs, notamment le Comité d'Entente et le Comité National Consultatif des Personnes Handicapées.

Elles déplorent en particulier :

- le non recours à l'expression de « personne en situation de handicap », découlant de la nouvelle « classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » de l'O.M.S. ;

- l'absence de propositions au titre du dépistage, des soins précoces et de la recherche ;

- le manque de référence à la nécessaire transversalité ministérielle que requiert une politique en faveur des personnes handicapées;

- les inconnues que représentent l'interférence d'autres lois comme celle sur la décentralisation, avec ses partages de compétence, la création d'une caisse dont la nature juridique, le périmètre et les principales missions ne sont pas définies ;


En ce qui concerne plus spécifiquement les personnes atteintes d'un handicap visuel, les associations membres du C.N.P.S.A.A. s'inquiètent en particulier :

- du risque de démantèlement des savoirs faire existant par les professionnels du secteur de l'enfance, dont le niveau de formation doit être renforcé afin de permettre un accompagnement de qualité des jeunes déficients visuels ;

- du maintien des barrières inadmissibles de 20 ans, excluant du champ de la loi les enfants et les personnes de plus de 60 ans. Les rédacteurs en conviennent d'ailleurs implicitement puisqu'ils prévoient qu'une personne handicapée avant l'âge de 60 ans aurait un droit d'option afin de continuer à bénéficier des prestations liées à cette nouvelle loi ;

- du maintien de l'effet « seuil » d'accès à la loi par la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, ne réservant ainsi les besoins de compensation qu'à la personne atteignant ce seuil, excluant donc de fait les personnes malvoyantes dont le taux est actuellement situé entre 50 et 80 % ;

- de l'oubli, dans la prestation de compensation, des surcoûts de type monétaire nécessaires si l'on veut que la personne handicapée visuelle acquiert ou conserve son autonomie, ce qui est un des buts de la loi ;

- de l'anomalie existant entre l'affirmation du droit à une prestation de compensation sans critères de ressources et la fixation de son montant en fonction des ressources de l'intéressé ;

- de la contradiction entre l'affirmation d'une « pleine citoyenneté » et de la non revalorisation de l'Allocation aux Adultes Handicapées ;

- du mode prévu de décompte des bénéficiaires dans le cadre du dispositif concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui risque d'être très défavorable aux travailleurs lourdement handicapés, comme les personnes aveugles ;


Le C.N.P.S.A.A. demande en conséquence que le projet soit amendé sur l'ensemble des points précités.

Devant l'inquiétude des personnes concernées, seule une prise en compte substantielle des améliorations demandées serait de nature à apaiser leurs craintes et à répondre à l'ambition affirmée par le Président de la République.

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