Projet de loi handicap: vote solennel mardi à l'Assemblée nationale

Résumé : Les députés doivent procéder mardi, à l'Assemblée nationale, au vote solennel du projet de loi sur les personnes handicapées qui vise notamment à améliorer l'accès aux transports publics et donnera le jour à une 'prestation de compensation' du h

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Par Karine PERRET

PARIS, 17 jan 2005 (AFP) -
Ce vote doit clore la deuxième lecture à l'Assemblée du projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". L'adoption du texte en commission mixte paritaire est prévue le 25 janvier.
Censé refondre la loi de 1975, le texte défendu par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, est présenté comme la pièce maîtresse de l'intégration des handicapés, l'un des trois grands chantiers prioritaires du quinquennat de Jacques Chirac.
Mesure phare du projet de loi, ne "prestation de compensation", distribuée au plan départemental, doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine (ménage, accompagnement, etc).
Autre avancée majeure, le texte a donné aux transports en commun, immeubles d'habitation et lieux recevant du public un délai maximum de 10 ans pour être accessibles aux personnes handicapées.
Les enfants handicapés devront s'inscrire dans l'école du quartier où ils résident, dans un souci d"'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire lorsque cela ne va pas à l'encontre de sa santé", selon le secrétariat d'Etat.
Le texte prévoit aussi des mesures incitatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées et de durcir les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.

[BB] Un texte plusieurs fois remanié[EB]

Mme Montchamp a d'ailleurs indiqué lundi, lors d'un point de presse, qu'elle travaillait à un "plan métier", présenté au printemps, qui accompagnera le projet de loi: il prévoit de créer 44.000 emplois dans le secteur de l'aide et l'accompagnement à domicile ou en établissement des personnes handicapées, grâce à la montée en charge de la prestation de compensation.
Seront instaurées des maisons départementales des personnes handicapées, qui seront des guichets uniques d'information destinés à simplifier les démarches administratives.
Selon Mme Montchamp, l'aspect novateur de cette loi est qu'elle "actionne plusieurs leviers simultanément: de l'école, de l'emploi, de l'accessibilité etc".
Ce texte a connu un parcours assez chaotique depuis sa première lecture devant le Sénat, en mars. Il a augmenté ou diminué au fil des navettes parlementaires, mais aussi un peu tiré à hue et à dia.
Pour preuve, lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale du 21 au 23 décembre, les députés ont dû revenir sur de nombreuses modifications restrictives apportées en deuxième lecture au Sénat, en particulier sur l'accessibilité.
"C'est un texte qui au fil des mois s'est amélioré, notamment sur l'accessibilité, ou sur la question des ressources. Mais il ne correspond pas encore aux attentes des personnes handicapées", a commenté Marie-Sophie Desaulle, président de l'Association des Paralysés de France (APF).
Les associations demandaient notamment qu'un personne handicapée ne pouvant travailler puisse obtenir une aide équivalente au Smic, et non de 80% du salaire minimum comme le prévoit le texte.
"On rêvait que cette loi soit la dernière, mais ça ne le sera pas", a estimé Mme Desaulle.

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