La loi handicap: 'Application pleine et entière' au 1er janvier 2006 (Ph. Bas)

Résumé : Le ministre délégué aux Personnes handicapées,Philippe Bas, a indiqué que la loi handicap serait 'd'application pleine et entière' au 01/01/2006 malgré la parution tardive des décrets d'application, concernant notamment la nouvelle prestation hand

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PARIS, 20 déc 2005-

[BC][EC]"Au 1er janvier, tout est en ordre de bataille pour mettre en oeuvre la prestation de compensation du handicap", a déclaré M. Bas, lors d'une rencontre avec la presse.
[BC][EC]Principale innovation de la loi, cette prestation est destinée à compenser les surcoûts liés au handicap d'une personne (achat d'un fauteuil roulant, aménagement d'une maison ou d'un véhicule...).
[BC][EC]"Par exemple, un fauteuil roulant peut coûter entre 6.300 euros et 25.000 euros. La prise en charge de l'assurance maladie est de 5.200 euros. Avec la prestation de compensation du handicap, on pourra aller jusqu'à 24.000 euros de prise en charge", a détaillé M. Bas.
[BC][EC]Le ministre a encore indiqué qu'un décret était paru mardi au Journal officiel pour le financement de la prestation de compensation.
[BC][EC]Ce décret répartit 500 millions d'euros issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) entre les différents départements qui instruiront les dossiers des demandeurs de la prestation, selon le ministre.
[BC][EC]Cette somme "s'ajoute aux 580 millions d'euros" que les départements consacrent déjà à l'Allocation compensatrice tierce personne (ACTP), a précisé M. Bas.
[BC][EC]Il y a actuellement 88.000 bénéficiaires de l'ACTP. "Il y en aura un peu plus pour la prestation de compensation du handicap", a dit le ministre, précisant: "Je ne m'attends pas à une explosion".

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