Loi handicap: une nouvelle prestation en place au 1er janvier 2006

Résumé : Nouvelle aide annoncée comme plus avantageuse pour les personnes handicapées et nouveaux moyens financiers: le gouvernement a assuré mardi que la nouvelle loi handicap serait prête au 1er janvier.

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Par Samir TOUNSI

PARIS, 20 déc 2005-

[BC][EC]"Tout est en ordre de bataille pour mettre en oeuvre la prestation de compensation du handicap (PCH)", a déclaré à la presse le ministre délégué aux Personnes handicapées, Philippe Bas, au sujet de la principale mesure, qui a fait l'objet d'un décret au Journal officiel le jour même.
[BC][EC]Modulable, cette nouvelle prestation sera versée sans condition de ressources à partir de l'évaluation des besoins individuels de la personne, jusqu'à l'âge de 65 ans.
[BC][EC]Des personnes handicapées pourront ainsi employer des aides (par exemple, un forfait de 50 heures par mois est prévu pour les non-voyants, soit 551 euros), mais aussi financer l'achat de matériel, l'aménagement d'un logement ou d'une voiture.
[BC][EC]Autre exemple: "un fauteuil roulant peut coûter entre 6.300 et 25.000 euros. La prise en charge de l'assurance maladie est de 5.200 euros. Avec la prestation de compensation du handicap, on pourra aller jusqu'à 24.000 euros de prise en charge", a détaillé M. Bas.
[BC][EC]"Cela ne veut pas dire que nous pouvons offrir à toute personne handicapée un véhicule", a-t-il nuancé.
[BC][EC]Dans un premier temps, les personnes handicapées qui bénéficient déjà de l'actuelle Allocation compensatrice tierce personne (ACTP, attribuée sous conditions de ressources) pourront soit la conserver, soit demander la nouvelle prestation.
[BC][EC]Cette dernière étant normalement plus avantageuse, le ministère s'attend à ce que les bénéficiaires de l'ACTP basculent vers la nouvelle prestation. "Il y a 88.000 bénéficiaires de l'ACTP. Il y en aura un peu plus pour la prestation de compensation mais je ne m'attends pas à une explosion", a indiqué M. Bas.
[BC][EC]Pour financer la nouvelle prestation, le gouvernement a réparti pour 2006 entre les départements (qui instruiront les demandes) une enveloppe de 500 millions d'euros prélevée sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celle-ci est alimentée par le produit de la "Journée de solidarité", que les syndicats dénoncent comme un jour de travail supplémentaire non rémunéré.
[BC][EC]Ces 500 millions viennent "s'ajouter aux 580 millions d'euros que les départements consacrent à l'ACTP", a souligné M. Bas.
[BC][EC]Le ministre a tenu à rassurer les départements qui pourraient craindre une explosion de leurs dépenses avec la nouvelle loi handicap.
[BC][EC]"Beaucoup sont inquiets car quand l'Allocation personnalisée d'autonomie a été créée (APA, pour personnes âgées, entrée en vigueur en 2002), elle n'a pas été financée. Là, on a créé un financement avant la prestation de compensation", a-t-il fait valoir en référence à la "Journée de solidarité".
[BC][EC]Par ailleurs, les départements doivent se doter au 1er janvier d'une "Maison départementale du handicap" pour accueillir, orienter et informer les personnes handicapées. Tous sont prêts sauf un, a dit M. Bas, sans citer de nom.

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