Appel du Médiateur et d'associations pour une réforme urgente des tutelles

Résumé : Le Médiateur de la République JP Delevoye et plusieurs associations familiales et de défense des personnes handicapées ont lancé un appel pour une réforme urgente de la protection juridique des adultes dits 'incapables', placés sous tutelle ou cura

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PARIS, 31 mars 2006 -

[BC][EC]Rappelant que "près de 700.000 personnes sont sous protection actuellement" et "un million le seront dans quelques années", les signataires s'alarment d'une législation "aujourd'hui totalement inadaptée".
[BC][EC]"La moitié des mesures de protection est prise en charge par des associations tutélaires et des gérants de tutelle qui n'ont pas de statut prévus par les textes", déplorent-ils.
[BC][EC]D'autre part, les juges des tutelles, qui prononcent les mises sous protection, sont en "nombre notoirement insuffisant (80 juges des tutelles à temps plein pour 700.000 mesures)" et disposent de "moyens d'enquête inexistants".
[BC][EC]Les signataires, parmi lesquels on trouve l'Unapei (handicap mental), l'Unaf (associations familiales) ou l'Anji (juges d'instance), apportent leur soutien à l'actuel avant-projet de loi sur les tutelles et souhaite que "cette réforme soit mise en place très rapidement".
[BC][EC]Ils doivent tenir une conférence de presse mardi à 09H30 dans les locaux du Médiateur de la République à Paris (7, rue Saint Florentin, 75008 Paris).

dar/pmg/Glk

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