102ème congrès des notaires: pour un statut de la personne 'vulnérable'

Résumé : Près de 3.500 notaires français proposeront au cours de leur 102e congrès à Strasbourg de créer un véritable statut de la personne 'vulnérable' dans le souci du respect de sa volonté.

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STRASBOURG, 19 mai 2006 -

[BC][EC]"Cela répond à un véritable besoin puisque six Français sur dix ont dans leur entourage proche une personne vulnérable (personne âgée dépendante, chômeur de longue durée, personne handicapée, sans logement) et que 78 % d'entre eux redoutent la perte de leur autonomie", a souligné vendredi lors d'une conférence de presse Me Jacques Combret, notaire à Rodez, qui présidera le congrès.
[BC][EC]Les notaires proposeront notamment la création par la loi d'un "mandat de protection future". Déjà en vigueur en Espagne, en Allemagne et au Québec, cet acte doit "permettre à chacun d'anticiper un éventuel état de vulnérabilité, de donner des instructions et de désigner un mandataire", a expliqué Me Philippe Potentier, notaire à Louviers et rapporteur général du congrès.
[BC][EC]Le congrès devrait également demander de simplifier, clarifier et moduler les dispositifs de récupération --en général au décès du bénéficiaire-- de l'aide sociale perçue par la personne vulnérable.
[BC][EC]Les notaires souhaitent encore que soit admise la possibilité de prolonger l'administration légale d'un enfant handicapé après ses 18 ans.
[BC][EC]Ils veulent aussi dépoussiérer et valoriser diverses formes de mandat d'assistance tels que les "bail à nourriture", la transformation d'un usufruit en rente viagère versée par les héritiers, la prise en charge des intérêts de la personne vulnérable par une société civile de gestion, etc.
[BC][EC]"L'objectif est de débarasser les juges des tutelles, débordés, des tâches accessoires afin qu'ils puissent se consacrer à la surveillance, à leur rôle de sentinelle de l'ordre social", a expliqué Me Potentier.

dro/ds

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