Loi anti-Perruche : plus de 4,9 M EUR d'indemnités à deux familles

Résumé : La France a proposé plus de 4,9 millions d'€ aux familles de 2 enfants nés avec des handicaps congénitaux non décelés avant la naissance pour les indemniser de l'application rétroactive de la loi dite 'anti-Perruche'de 2002,a indiqué la Cour europ

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STRASBOURG (Conseil Europe), 21 juin 2006 -

[BC][EC]La Cour, qui avait condamné la France en octobre dernier pour avoir appliqué cette loi, également connue sous le nom de loi Kouchner, aux dossiers en instance, a constaté mercredi dans un arrêt que les parties étaient parvenues, conformément à sa demande, à un "règlement à l'amiable".
[BC][EC]Dans leur arrêt d'octobre, les juges de Strasbourg avaient estimé que les parents de Romain Draon, né en 1996, et de Caroline Maurice, née en 1997, avaient été privés des indemnisations auxquelles ils pouvaient prétendre en vertu de la législation antérieure.
[BC][EC]Ils ont décidé mercredi de classer le dossier après avoir constaté que les époux Draon allaient recevoir 2,488 millions d'euros, dont plus de 1,4 millions versés au titre de l'entretien de l'enfant par ses parents tout au long de sa vie, et que les époux Maurice allaient percevoir 2,440 millions d'euros, dont 1,690 millions pour l'entretien de l'enfant.

yo/ez/swi

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