Consensus des députés pour réformer les tutelles

Résumé : Les députés ont trouvé un large consensus sur le projet de loi réformant les tutelles, destiné à mieux protéger les adultes vulnérables, toujours plus nombreux avec le vieillissement de la population, et mettre fin à de nombreux abus.

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Par Suzette BLOCH

PARIS, 17 jan 2007 (AFP) - UMP, UDF et PCF devaient voter pour, et le PS s'abstenir, le texte portant "réforme de la protection juridique des majeurs", très attendu par les associations et les familles et qui refond en profondeur une législation devenue obsolète.
"Le projet contient de nombreuses innovations, nous ne voulons plus voir de vieilles dames dépouillées de leurs économies, des handicapés dont les comptes bancaires fondent comme neige au soleil", a lancé Maxime Gremetz (PCF).
"Ce texte va dans le bon sens", a souligné Alain Vidalies (PS), dont le groupe, inquiet pour le financement d'un transfert de charges aux départements, devait s'abstenir.
La discussion, très technique, s'est déroulée sereinement, reflétant cet esprit consensuel. Les députés devaient achever cette première lecture mercredi soir ou jeudi matin.
Aujourd'hui 700.000 personnes sont sous protection juridique (un adulte sur 80), et un million devraient l'être en 2010, du fait de l'allongement de la durée de vie et de la maladie l'Alzheimer.
S'y ajoutent 60.000 adultes relevant d'une tutelle aux prestations sociales, chiffre en constante hausse avec la montée de la précarité et de l'exclusion.
Le texte recentre les tutelles sur les seules personnes atteintes d'une altération mentale et renvoie les cas d'exclusion sociale au département.
Il créé un accompagnement personnalisé avec une aide à la gestion des revenus sous forme de contrat passé avec le conseil général. En cas d'échec, le volet judiciaire sera activé avec instauration d'une mesure d'assistance judiciaire (MAJ).
Il privilégie la tutelle familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire, privative de nombreux droits (gestion de biens, mariage, vote...).
Le juge ne pourra plus s'auto-saisir, il auditionnera le majeur qui pourra être assisté d'un avocat. La demande de protection pourra être faite par le majeur, son conjoint ou pacsé, par un parent ou allié, une personne résidant avec le majeur, mais aussi par le procureur de la République.
La demande sera motivée par un certificat d'un médecin agréé et sa durée fixée par le juge ne pourra excéder 5 ans. Le droit au maintien des comptes bancaires et au logement est affirmé.
Le texte moralise et professionnalise le secteur avec la création d'un certificat de compétence. Les mandataires privés devront être inscrits sur une liste du préfet. Le juge des tutelles et le procureur de la République surveillent l'ensemble du système. La loi entrera en vigueur en 2009.
Autre innovation, la création d'un "mandat de protection future". Ce système, inspiré des droits allemand et québécois, permettra à toute personne de désigner un mandataire pour le jour éventuel où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, par exemple en cas d'Alzheimer.
Ce mandat concerne aussi les parents d'enfants handicapés.
szb/sm/DS



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