Education nationale : l'Etat malhonnête ?

Résumé : L'Etat ne chercherait il pas à s'exonérer de ses obligations en matière d'emploi des personnes handicapées ?

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C'est ce que l'on pourrait croire à la vue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale et qui permettrait à l'Education nationale de ne pas verser toute sa contribution au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).

Les associations et syndicats membres du comité national du FIPHFP protestent contre cette mesure injuste qui serait l'occasion pour l'Éducation Nationale de ne pas respecter son obligation de recrutement de personnels handicapé, alors qu'elle ne respecte pas le taux de 6% d'agents handicapés.

La loi du 11 février 2005 oblige les organismes publics de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées, à verser une contribution annuelle au Fonds, destinée à aider les personnes handicapées à entrer dans la fonction publique, financer des aménagements de postes de travail, ou rémunérer des assistants pour maintenir en poste un fonctionnaire handicapé.

L'amendement en cause permettrait aussi à l'Education nationale de déduire de sa contribution au FIPHFP les dépenses engagées pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés (auxiliaires de vie scolaire) dans les classes. Tout ceci en profonde contradiction avec les moyens nécessaires pour l'accompagnement à l'école des enfants handicapés.


Sept syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, Unsa, CFTC, CFE-CGC), et six associations (Fnath, APF, Unisda, Unapei, Unafam, CNPSAA) ce sont unis pour condamner cet amendement, qui au passage permet à l'Education nationale de ramener sa facture au FIPHFP de 20 millions d'euro à zéro !

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Commentaires

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Le 18-12-2007 par Vig :
Une fois de plus, l'Etat fait des lois qu'il refuse de s'appliquer!

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