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L'Etat commence à s'octroyer des dérogations.

Résumé : 0n pouvait le craindre,un amendement exonérant l'Education nationale de sa contribution au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique(FIPHFP) est maintenu par le Sénat lors de la discussion sur le collectif budgétaire 2007

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L'Education nationale pourrait ainsi déduire de sa contribution au FIPHFP les sommes consacrées aux auxiliaires de vie scolaire, s'exonérant totalement de son obligation.

Différents députés de droite tel Paul Blanc (UMP) ou de gauche comme Jean Pierre Godefroy (PS), se sont élevés contre le maintien de cet article dans le collectif budgétaire. Au final, il a été a été adopté par 201 voix contre 127.

Le ministre du budget Eric Woerth, farouche défenseur de cet article, à fait valoir que l'Education nationale avait consacré 51 millions d'euros au recrutement de 2.700 auxiliaires à la rentrée de septembre 2007, alors que la pénalité qu'elle aurait dû verser au fonds pour non respect de l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées se serait montée à 17 millions. Amalgame un peu facile pour deux actions différentes mises en oeuvre par la Loi du 11 février 2005:

  • Permettre la scolarisation des enfants handicapées.
  • Obliger la fonction publique à aider les personnes handicapées à entrer dans la fonction publique ou à financer des aménagements de postes de travail, ou rémunérer des assistants pour maintenir en poste un fonctionnaire handicapé.


Le ministre a d'ailleurs précisé que le FIPHFP disposait de 150 millions d'euros et n'avait encore dépensé que 150.000 euros. Il aurait pu préciser pourquoi ce fonds dépendait et récoltait si peu (cf lien bas de page). Enfin, le ministre s'est cru obligé d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une « exonération temporaire qui ne concerne qu'un seul ministère ». Le risque est là :

  • Que cet article créé un précédent susceptible d'entraîner des attitudes similaires de la part d'autres employeurs publics.

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Commentaires

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Le 19-12-2007 par Jeannette :
Et oui, l'Etat se rend compte du coût de ses lois. Quand on, sait qu'en 2006, l'Etat n'employait qu'environ 3,5% de personnes handicapées dans ses effectifs

Le 19-12-2007 par Le questeur :
C'est fait, cet article vient d'être validé par le Sénat et l'Assemblée dans l'adoption du collectif budgétaire 2007! a la prochaine exonération, je sors ma fourche!

Le 10-01-2008 par dupan :
j'espére que les conrats avenir seront repris a la rentrée 2008/2009 pour les personnes reconnus handicapés dans les écoles primaires

Le 10-01-2008 par Pierre TERRIER :
Quel scandale ! C'est comme si l'employeur hospitalier ne réglait pas ses cotisations à la sécu au prétexte qu'il soigne les patients.

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