Droit des personnes handicapées

Résumé : Le Conseil de l'Europe donne son feu verts pour que la Communauté Européenne ratifie la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

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Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant, établissant des normes minimales de protection et de sauvegarde de toute une série de droits dans le domaine civil, politique, social, économique et culturel pour les personnes souffrant d'un handicap de par le monde.
Il s'agit aussi d'une convention générale sur les droits de l'homme à laquelle la Communauté européenne devient partie. La décision a été prise à la demande explicite du Parlement européen. La Convention des Nations unies vise à garantir aux handicapés les mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne. La décision a été prise sur base d'une proposition du 29 août 2008 de la Commission.

La décision du Conseil sera suivie du dépôt auprès des Nations unies du document de confirmation formelle au terme de la procédure de ratification de la convention par l'ensemble des États membres. Jusqu'à présent, 12 États membres ont ratifié cette convention. La Commission Européenne invite par conséquent les autres États membres à accélérer leur processus de ratification.

Parallèlement, elle élabore une série de mesures de mise en œuvre et prépare notamment une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020.

 

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