Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Résumé : Nadine Morano (Famille et solidarité) a annoncé au Sénat une concertation avec les associations sur les dérogations aux obligations d'accessibilité et a indiqué qu'elles seront introduites dans une proposition de loi sénatoriale.

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PARIS, 6 mai 2010 (AFP) -
"J'associerai pleinement les associations dans le travail de rédaction de cette mesure", a déclaré la secrétaire d'Etat lors d'un débat en séance sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap.
"La seule méthode qui vaille, c'est la concertation et c'est pour cette raison que les amendements déposés dans le Grenelle 2 n'ont pas été défendus", a-t-elle ajouté.
"Nous avons un véhicule législatif qui semblerait plus approprié, la proposition de loi de Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) pour introduire ces mesures qui sera examinée dans quelques semaines", a-t-elle précisé.
Plusieurs amendements parlementaires au projet de loi Grenelle 2, voté mardi par les députés et qui visaient à introduire ces dérogations pour les constructions neuves, ont été retirés.
La Fnath, importante association de défense des personnes handicapées et l'Association des paralysés de France (APF), avaient vivement protesté contre ces amendements.
La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public.
Initialement, le texte ne prévoyait aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.
Les sénateurs de gauche, lors du débat demandé par le groupe socialiste, ont tiré un bilan très sévère de l'application de la loi de 2005. Jacky Le Menn (PS) a estimé qu'alors qu'elle "apportait des perspectives d'amélioration", elle était "de plus en plus vidée de son esprit originel". La question du handicap "est redevenue, ou plutôt reste traitée de manière sectorielle et compassionnelle" a-t-il ajouté.
szb/jlp/bma

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Commentaires

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Le 20-05-2010 par kloepferpat :
Je me permets d’attirer votre attention sur la conformité des chambres d’hôpitaux, notamment l’accessibilité du cabinet d’aisances dans la salle de bains qui est inadapté pour une personne à mobilité réduite D1
Effectivement, je mets toujours en cause la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007 : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536
Cette circulaire interministérielle va toujours à l’encontre de la loi du 11 février 2005. En effet, aucun des hôpitaux que j’ai pu visiter ne répond aux normes d’accessibilités. Aucun hôtels et gîtes, n’est accessible car la réglementation est inadaptée (circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007).

Le 20-05-2010 par ronald catry :
Pourquoi ? les administrations sont trés trés longues à répondres pour l'accessibilité de leur ville. Même, si je rapporte une solution aux handicapés visuels.
Merci

Le 20-05-2010 par lilouna 33 :
parce que changer l'ordre des choses demande de l'énergie et de l'argent alors on préfère faire trainer les choses, c'est plus facile de fermer les yeux et ne pas faire d'effort si l'on n'est pas personnellement touché

Le 20-05-2010 par northman :
La Loi de 2005 c'est de la poudre aux yeux, seuls les handicapés relevant de la toute puissante association des paralysés de france en tirent quelques avantages. pour les autres, RIEN.
En france, pour être considéré pleinement handicapé, il faut aller en fauteuil.
M. sarkosy avait prévu d'augmenter l'AAH et M. veut la baisser (avecl'APL et le RSA) mais rassurez-vous, handicapés riches (mais si cela existe...) le bouclier fiscal demeure... veinards...

Le 21-05-2010 par jkw :
une fois de plus onnfait une loi pour se donner bonne conscience ..et faire du médiatique et on la défait par petit morceaux...les handicapés attendron !!
S_C_A_N_D_A_L_E_U_X !

Le 23-05-2010 par papa3869 :
Etant handicapé moteur depuis 2001, je fais parti actuellement dans ma commune du conseil consultatif pour les handicapés moteurs, visuels et auditifs.
Le 11 02 2010 nous avons convoqué la presse locale pour montrer a mi-parcours le travail qu'il restait a accomplir dans les 5 ans à venir. Meme le commissariat de police n'est pas accessible. J'ai du m'y rendre pour déposer une main courante ; j'ai été hissé dans les escaliers !!!
Quelle chance vous avez, les valides de n'être pas confronté à toutes ces contraites...

Le 08-09-2010 par frondeur :
Il n'y a pas que l'AFNAT et L'APF qui sont capable de donner leur avis auprès du gouv sur notre problème d' handicap.Nous travaillons sur le terrain, nous avons l'expérience du quotidien et l'usage, les difficultés que nous rencontrons tous les jours ne sont pas prises en compte. ex : tous les places des parkings ne sont pas fonctionnelles, surtout les places le long des trottoirs, à se demander si ces personnes qui nous représente ont poseé leur fesses dans un fauteuil et réaliser un transfert hors d'un véhicule, et ca se dire expert, et participent à élaborer des lois, sans nous demander notre avis.
Nous faisons partis de la commissions d'accessibilité de la ville de toulouse, nous avons demandé à modifier ces places qui nous plus en danger qu'autre chose. Bien entendu nous avons développer au sein de notre asso un service conseil pour améliorer notre quotidien et cela en prenant en compte tous les types de handicap. On critique mais on agit " on est dans

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