Agefiph : un nouveau 'racket ' de 60 millions d'euros !

Résumé : Le collège associatif du Conseil d'administration de l'Agefiph* s'indigne d'une nouvelle ponction sur son budget de 60 M € sur 2 ans, décidée par la Loi de finance 2011. Jean-Louis Vigneau**, l'un de ses membres, dénonce un racket d'Etat

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* représenté par l'Apajh, l'APF, le CFPSAA, la Fnath, l'Unapei et l'Unisda. L'Agefiph est l'organisme qui accompagne l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés, et est en charge du recouvrement des contributions des entreprises.
** Jean-Louis Vigneau est également trésorier général de la Fédération des Apajh.


Handicap.fr
: Que représente cette ponction de 60 millions d'euros sur le budget global de l'Agefiph ?
Jean-Louis Vigneau
: L'Agefiph collecte chaque année environ 550 millions d'euros. Pour l'instant, ce sont 60 M sur deux ans mais ce montant risque de passer à 60 M par an, ce qui représente 10 % de son budget. C'est énorme ! Ce prélèvement vient s'ajouter aux 50 millions déjà ponctionnés en 2008 et cela à nouveau sans aucune concertation préalable avec le Conseil d'administration de l'Agefiph.

H
: Vous n'étiez donc pas au courant qu'une telle mesure était en projet ?
JLV
: Elle est apparue dans la Loi de finance 2011, publiée en septembre. Officiellement, nous n'avions aucune information à ce sujet même si des bruits de couloir se faisaient entendre çà et là. La réunion de notre Conseil d'administration prévue de longue date le 4 octobre s'est transformée en réunion d'urgence pour traiter de cette question.

H
: Qu'est ce qui justifie une telle ponction ?
JLV
: Jusqu'à maintenant c'est l'Etat qui, dans le cadre d'une convention avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, prenait en charge la formation des travailleurs en situation de handicap qui fait partie du dispositif global pour leur intégration dans le milieu professionnel. Et bien à partir de maintenant, ce sera à l'Agefiph de régler la facture sur ses fonds propres !

H
: Quel impact pour les travailleurs handicapés ?
JLV
: J'ai 2 réponses à vous faire. En premier lieu, c'est l'impact politique qui nous préoccupe car cette mesure traduit le désengagement de l'Etat dans les politiques publiques d'emploi des personnes handicapées. Elles sont un peu plus exclues des dispositifs de droit commun, donc marginalisées. On s'éloigne de la logique d'intégration et du vivre ensemble. En sous-traitant à l'Agefiph toutes ces questions, on s'engage dans une politique de privatisation de l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap.

H
: Et donc, financièrement, quels vont être les domaines affectés ?
JLV
: C'est le second point. Où va-t-on faire ces coupes ? Le débat n'est pas encore tranché. Notre objectif c'est de répartir cette ponction sur les secteurs les moins pénalisants pour les personnes handicapées. C'est notamment l'accompagnement des entreprises qui risque d'être affecté.

H
: Vous indiquez que, dès 2011, l'Etat transfère également à l'Agefiph des charges pérennes qui relevaient jusqu'ici du service public comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ?
JLV
: Oui, c'est un autre point qui vient en complément de cette ponction. C'est désormais à l'Agefiph d'en assurer la gestion. Elle devra, pour accomplir cette tâche, recruter une dizaine de salariés, évidemment sans contrepartie financière.

H
: Et qu'en est-il de la gestion de 86 000 déclarations (réalisées par les entreprises) concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2012 ?
JLV
: Elles étaient jusqu'à maintenant gérées par les Directions départementales du travail mais incombent désormais à l'Agefiph. Et voilà une dizaine d'emplois supplémentaires à sa charge !

H
: On ne cesse de nous répéter que la conjoncture financière de la France est critique. N'est-il pas logique que tous les secteurs soient soumis aux mêmes rigueurs ?
JLV
: Vous avez à la fois tort et raison de poser cette question. Raison parce que la crise est une réalité que l'on ne peut pas nier. Mais est-ce que cette rigueur doit toucher de façon prioritaire les plus défavorisés ? Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et l'Etat ne peut pas leur dire : « Débrouillez-vous avec ce que vous avez ! » Pour trouver des ressources financières, il y a évidemment d'autres niches que l'on peut solliciter, autre que l'accompagnement du handicap. C'est tout le système de notre fiscalité, aujourd'hui profondément injuste, qu'il faut réformer pour trouver les moyens nécessaires aux politiques publiques.

H : Vous comptez-donc en rester là ?
JLV : Non, protester ne coûte pas cher ! Nous sommes assez pessimistes sur cette question mais nos associations entendent faire du bruit et ne pas rester les bras croisés. Toutes ces décisions vont à l'encontre des dispositions inscrites dans la loi du 11 février 2005 et surtout du discours du Président de la République : « On ne touche pas aux personnes handicapées ! ». Il nous recevait à l'Elysée il y a mois et se voulait rassurant. Vous voyez le résultat ? Plus que le racket financier, nous redoutons ce désengagement pervers qui finira par exclure les personnes en situation de handicap du droit commun. C'est là la menace la plus grave ! Les lois de 2005 prévoient tout le contraire de ce qui nous est proposé ; ce n'est rien d'autre que le « détricotage » de ces lois.

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Commentaires

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Le 03-11-2010 par Breton :
Mais ou sont passées les associations, les fédérations handicaps,je suis scandalisée de voir que depuis plusieurs mois des mesures sont prises ,je parle de financement et de prise en charge suprimés envers notre population fragilisée et fatiguée ,nous devons manifester et en commun l'état profite de la mésentente des associations et fédérations qui prechent pr leur pathologie , nous sommes plus nombreux famille, amis,enfants handcapés, adultes,invalides etc...il faut faire entendre notre voix!!! agephip,cram,cpam ,mdph qui font des coupent énormes sur nos droits et nos besoins.Nous sommes des citoyens et votons.Quand il s'agit de manifester pr garder un pourcentage X de salaire ou droit la il y a du monde.APF AFM Sesame autisme et j'en passe secouez-vous ?

Le 03-11-2010 par Guy PATIN :
Après le déremboursement de
médicaments, d'imposition
plus lourdes pour les ALD.
Voila que ce gouvernement
s'attaque aux Agepih à la
loi 2005 sur le handicap.
Ce président et gouverne-
ment mentent.
Ils protègent le revenu
des élus (députés, séna-
teurs), sait vrais ils
sont pauvres et ils cu-
mulent leurs indemnités
car ils sont sous le seuil de pauvreté.
Je propose qu'on fassent
une pétition nationale
envers ces élus un han-
dicapé égale un vote.
Guy PATIN

Le 03-11-2010 par Pendrell :
Je suis ok pour participer à votre pétition nationale car moi-même je suis discriminé, depuis plus d'un an ; non cumul pension d'invalidité et allocation chômage, alors que j'ai cotisé, comme tout travailleur, pour Pôle emploi !

Le 04-11-2010 par titain83 :
je suis d'accord avec vous c'est inacceptable, il faut continuer à se battre on à pas le choix et je pense qu'énormément de gens pensent la même chose.

Le 06-11-2010 par barbarouleur :
Pourma part et je vais en etonner plusieur,je trouve scandaleux de voir 'agephip loin des réalité de la vie des personnes handicapes,il faut voir comment parfois il vous répondent,enfin l'espoir fait vivre,il faut tout changer,trop de personnes vivent sur le dos des personnes comme moi handicape.L'uniformisation rend ses acteurs sociaux irresponsable de l'avenir de handicape,Je ne fait plus confiance à ses structurs à fric.

Le 17-11-2010 par DENIS :
Je me pose la question du bien fondé juridique de ce prévelement manu militari par l'Etat de fonds gérés par l'Agefiph. Sauf erreur ces fonds sont des fonds privés collectés auprés des entreprises ne respectant leurs obligations d'emploi et qui doivent être redistribiués en favaur des personnes handicapées (loi de 75 révisée en 2005 ). Il s'agit donc à priori d'un détournement de fonds effectué sans concertation préalable , voire un détournement de la loi par l'Etat lui même. Merci de m'eclairer sur ces points.

Le 10-09-2015 par titi44 :
Bonjour, je trouve scandaleux de devoir passer par des organismes pour la créayion d'entreprise

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