Canada: les sites internet gouvernementaux accessibles ?

Résumé : Un tribunal fédéral a accordé un délai de 15 mois au gouvernement canadien pour qu'il rende encore plus accessibles ses sites internet aux aveugles et autres personnes 'ayant une déficience visuelle', soit plus de 600.000 Canadiens.

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MONTREAL, 29 nov 2010 (AFP) - Un tribunal fédéral a accordé un délai de 15 mois au gouvernement canadien pour qu'il rende encore plus accessibles ses sites internet aux aveugles et autres personnes 'ayant une déficience visuelle', soit plus de 600.000 Canadiens.
Cette décision de la Cour fédérale du Canada fait suite à une plainte d'une femme de Toronto, presque complètement aveugle, qui n'avait pu avoir accès à plusieurs sites internet du gouvernement fédéral, notamment pour se chercher un emploi.

Le tribunal a rappelé que le gouvernement avait demandé au début du siècle à ses 146 ministères et agences "qu'ils rendent leurs programmes et services offerts sur internet accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle au plus tard en 2001".

"La Cour conclut que le gouvernement n'a pas mis en place les normes d'accessibilité existantes" et qu'il s'agit donc d'une "violation" de la charte constitutionnelle des droits et libertés, "étant donné qu'il fait montre de discrimination à l'égard de la demanderesse et d'autres personnes ayant une déficience visuelle".
Les aveugles peuvent avoir accès à l'internet par le biais de "lecteurs d'écran", des dispositifs qui "lisent" le contenu des sites à haute voix pour l'utilisateur, et des "dispositifs de sortie en braille", qui permettent une "lecture tactile".

Selon un rapport de 2007 de la Commission européenne, cité dans le jugement, moins de 25% des sites du gouvernement canadien atteignaient le niveau de base d'accessibilité, soit à peu près le même pourcentage qu'aux Etats-Unis et dans neuf pays de l'Union européenne.

Reconnaissant que la plaignante, Donna Jodhan, avait agi "dans l'intérêt public", la Cour lui a également accordé un dédommagement de 150.000 dollars.
 
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