A la suite des annonces faites par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, en juin dernier, le Comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, mis en place en 2006, qui finance les actions de recrutement ou de maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique) a décidé, lors de sa réunion du 14 septembre 2011, d'appliquer de nouvelles mesures en faveur de l'accessibilité, d'élargir les dispositifs existants, et de mettre en œuvre une enveloppe de 150 M€ sur trois ans en faveur de l'accessibilité. Elle sera répartie de la manière suivante :
• 75 M€ (dont 50 M€ pour les collectivités territoriales) concernent l'accessibilité des locaux professionnels,
• 50 M€ pour l'accessibilité des écoles de la fonction publique, lesquelles constituent les écoles d'application, après concours, des fonctionnaires,
• 25 M€ sont destinés à l'accessibilité numérique.
Aide dans deux domaines
Ces nouvelles mesures portent sur deux aspects :
• Accessibilité des locaux professionnels : le FIPHFP pérennise le programme exceptionnel en faveur de l'accessibilité à l'environnement professionnel lancé en novembre 2009 en lui allouant une enveloppe de 20 M€ par an, en augmentant les plafonds de financement et en l'étendant aux collectivités ayant moins de 1 000 agents et moins de 10 agents en situation de handicap.
• Accessibilité des écoles de la fonction publique : le FIPHFP met en œuvre un plan pluriannuel d'un montant de 50 M€ par an sur 3 ans pour l'accessibilité des écoles de service public en élargissant le dispositif à l'ensemble des écoles de formation initiale et aux instituts et centres de formation permanente des trois fonctions publiques.
Quels types de travaux ?
En matière d'accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d'accessibilité ou d'adaptation à tous les types de handicap à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments professionnels : aménagement d'ascenseurs et d'escaliers (boutons de commande en braille, annonces sonores des étages...), installation de rampes d'accès, aménagement des couloirs (dimensions), signalétique adaptée aux différents types de handicap, revêtement (sols antidérapants), balisage (éclairage, bandes de guidage au sol...), installation de système de sécurité adapté (voyant lumineux pour les personnes malentendantes...), aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables, refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d'incendie...), places de stationnement adaptées, aménagement de salles de réunion (accès de plain pied, multimédia ...). Dans le cas de travaux concernant des locaux à usage « mixte » (utilisés à la fois par les agents et le public), le Fonds financera les travaux à hauteur de 75% (pour les collectivités de moins de 50 agents) et de 50% (pour les employeurs de 50 agents et plus).
L'attribution des financements
Les financements sont attribués aux employeurs des trois fonctions publiques via la plate-forme dématérialisée des aides du FIPHFP. Le montant des aides évolue en fonction de la taille de l'employeur : de 50 000 € s'il compte moins de 20 agents à 2 millions pour plus de 100 000 agents. Pour les collectivités de plus de 1000 employés (seuil de 400 000 € de financement), une convention accessibilité sera signée. L'aide financière est débloquée par le Fonds sur présentation de factures. Pour les collectivités de moins de 1000 agents, il sera possible d'obtenir cette aide en deux fois en fonction de l'avancement des travaux. En matière d'accessibilité des écoles du service public, les écoles et centres de formation professionnelle des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximal de 500 000 € par site.
Pour mémoire, en 2010, le FIPHFP a déjà financé des travaux d'accessibilité pour un montant de 12,7 millions d'euros, dont 9,3 au titre du programme d'accessibilité à l'environnement professionnel. Le Comité national du FIPHFP adoptera également prochainement son plan d'accessibilité numérique afin de généraliser l'accès aux outils numériques à tous.
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