En application du décret n°2012-284 du 28 février 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit pouvoir justifier, à compter du 1er juillet 2012, de la possession d'un éthylotest, non usagé.
La délégation à la circulation et à la sécurité routières a apporté des précisions sur cette obligation : les personnes circulant en fauteuil roulant à moteur ne sont pas concernées par cette obligation.
En effet, les véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques sont exclus du champ d'application de la directive européenne 2002/24 du 18 mars 2002.
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