Reconnaissance de la lourdeur du handicap : c'est officiel !

Résumé : Les formalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont enfin modifiées par un décret paru le 19 juillet 2012. Il incombe désormais officiellement à l'Agefiph de gérer cette démarche.

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Le 19 juillet, le décret est enfin paru, officialisant une procédure en cours depuis près d'un an. Comme le prévoit l'article 208 de la loi de finances 2011, l'Agefiph assure, depuis le 1er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Auparavant, c'était le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui avait la charge de reconnaître cette RLH et d'attribuer, notamment, l'aide relative au salaire du travailleur handicapé. Une mise à jour du Code du travail s'imposait pour entériner ce dispositif. C'est chose faite !

Une nouvelle notion

Cette nouvelle notion de « lourdeur du handicap » a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne après un aménagement optimal de son poste de travail. Au terme de cette procédure, l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail peut être compensé par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi ou par une réduction de leurs coûts salariaux compensés par l'Agefiph.

Un nouveau formulaire type

Par ailleurs, ce texte complète la liste des pièces à joindre au dossier. Un arrêté ministériel daté du même jour fixe, quant à lui, le modèle de formulaire de reconnaissance de la lourdeur du handicap. En effet, auparavant, il n'existait pas de document type pour effectuer cette demande. Et chaque unité territoriale devait donc recourir à son propre formulaire.


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Commentaires

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Le 25-07-2012 par Henri Galy :
C'est scandaleux.

L'État s'exonère de ses responsabilités en confiant, de fait, à une association le contrôle d'une obligation légale.

Le 24-08-2012 par magdu41 :
Très bien cette nouvelle notion, mais pour nous qui avons des troubles mnésiques que faire ? Je voudrais être aidée sur ce fait, il n'y a pas que moi, comment font les autres personnes ?

Le 20-09-2012 par bb :
bonjour, moi je suis reconnue handicapées et à la recherche d'un emploi suite à un A.T en cdd qui m'a valu d'être mise dehors. Aujourd'hui mes droits de mon handicap est bafoué je n'ai même pas le droit de voir un médecin conseil. Je me bats malgré tout pour retrouver un emploi mais étant dans les séniors je n'ai aucunes chances.
Même ma carte de stationnement m'a été refusé alors que j'en étais déjà bénéficière. Devons nous aussi ramper pour s'en sortir. Moi aujourd'hui si je n'avais pas des amis pour m'hébergé je serais à la rue avec mes 252 euros de RSA qui vient de passé à 308euros.
J'ai travailler toute ma vie sans vacances ni week-end et aujourd'hui je suis une clocharde. Merci pour la protection de notre super gouvernement. Si j'avais été une étrangère, j'aurais surment ce qu'il me faut.

Le 11-10-2012 par nounours 24420 :
mon fils 24 ans touche AAH depuis 4 ans. Il prétend ne pas pouvoir s'inscrire au Pole Emploi.EST CE EXACT OU FAUX

Le 15-10-2012 par Marcelo :
toute personne peut s inscrire à Pole emploi. En revanche, pour les Cap emploi, il est nécessaire de ne pas avoir d'orientation en ESAT.

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