Handicap : un avant-projet de loi de 'rupture' qui pose encore des questions

Résumé : Le Premier ministre a précisé que ce projet de loi serait inscrit 'dans les toutes prochaines semaines' en Conseil des ministres, souhaitant 'voir l'ensemble du dispositif adopté dans les premiers mois de 2004'...

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Par Sophie LAUTIER

PARIS, 10 déc (AFP) - Jean-François Mattei et Marie-Thérèse Boisseau ont présenté mercredi, en Conseil des ministres et à la presse, l'avant-projet de loi sur le handicap qui réforme le texte fondateur de 1975, mais laisse encore de nombreuses question en suspens.
Le président Jacques Chirac - qui a fait de l'insertion des quelque cinq millions de personnes handicapées un des "chantiers prioritaires" de son quinquennat - a qualifié la future réforme d'"essentielle".
Elle doit "accompagner un changement de mentalité", a déclaré le chef de l'Etat à l'issue de la communication de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Le Premier ministre a précisé que ce projet de loi serait inscrit "dans les toutes prochaines semaines" en Conseil des ministres, souhaitant "voir l'ensemble du dispositif adopté dans les premiers mois de 2004".
Le texte, qui doit être d'abord soumis au Conseil d'Etat, sera examiné avec retard puisqu'il devait être présenté avant fin 2003, Année européenne des personnes handicapées.
Le gouvernement s'est "engagé" à ce que la loi soit "effective au 1er janvier 2005", notamment grâce à des décrets d'application "exigeants" qui seront "publiés rapidement".
M. Mattei a résumé l'esprit du texte en faisant état du passage d'une "logique de protection", posée en 1975, à une logique d'"intégration" des
personnes handicapées.
La pièce maîtresse en sera la création d'un "droit à compensation", c'est-à-dire la prise en charge de "toutes les dépenses que peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide", comme l'achat d'un fauteuil roulant, l'emploi d'une aide de vie, etc.
Pour le moment, l'Allocation adulte handicapée(AAH, environ 50% du Smic), principale prestation, est conçue comme un "revenu d'existence". Le droit à compensation viendrait en sus.

[BB]L'école, priorité des priorités[EB]

Le gouvernement veut aussi créer des "maisons départementales du handicap", sorte "de guichet unique", pour "rationaliser" les démarches administratives qui "peuvent durer une année, voire une vie", selon la secrétaire d'Etat.
Si le principe convient aux associations, elles ignorent encore si ces maisons dépendront des services de l'Etat ou des départements.
Ces "maisons" assureront les missions dévolues aujourd'hui aux CDES (commission départementales d'éducation spécialisée) et des COTOREP (les
commissions d'orientation habilitées à reconnaître le handicap des adultes et à apprécier leur taux d'incapacité).
Enfin, la loi doit donner du contenu à "l'accessibilité" à l'éducation, à l'emploi, à la ville (voirie, transports, mairies, cinémas).
"L'école est la priorité des priorités : l'obligation scolaire sera écrite en lettres d'or dans la loi", a déclaré la ministre, admettant un "retard scandaleux" en la matière mais ne s'engageant pas sur un calendrier précis.
S'agissant de l'emploi, où existe l'obligation légale d'employer 6% de personnes handicapées sauf à payer une contributions financière, Mme Boisseau a évoqué sans précision des "incitations" à l'embauche ou a contrario des "sanctions plus sévères".
M. Chirac a une nouvelle fois demandé aux ministres de "veiller personnellement au respect de l'obligation d'emploi dans leur administration respective".
Un nouveau financement est prévu, avec 850 millions d'euros par an issus du produit de la suppression du jour férié, annoncés le 6 novembre au titre du plan en faveur des personnes dépendantes.
Il s'ajoute aux 12 milliards d'euros (6 par l'Etat, 6 par la Sécurité sociale) consacrés chaque année au handicap.
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