Loi handicap de 2005 : un nouveau souffle, comment faire ?

Un seconde souffle pour la loi handicap de 2005 ? A l'occasion des dix ans de ce texte fondateur, l'association Handidactique adresse une lettre ouverte au Président de la République. Comment transformer la littérature en actes ?

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Toutes les associations ont le souffle court pour souffler les 10 bougies de la loi handicap de 2005. Le 11 février 2015, la France ne semble pas être à la fête en matière d'accès au droit des personnes handicapées. Il reste tant à faire… Entre contestation et proposition, Handidactique a choisi la seconde option. Cette association rassemble des personnes militantes engagées dans différents organismes agissant dans le champ du handicap, « ouvertes au dialogue et force de propositions, d'initiatives, de réflexions et de pédagogie ».

Un deuxième souffle pour une loi riche

Depuis plusieurs mois, une équipe a défini des pistes pour offrir un deuxième souffle à la loi du 11 février 2005. Et a donc décidé, le 6 février 2015, d'adresser une lettre ouverte au Président de la République, fruit d'un travail collectif. Signée par son président, Pascal Jacob, avec le soutien de Guy Hagège, président de la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées). « Notre objectif est de permettre, avec le soutien au plus haut niveau de l'État, de faire évoluer la loi du 11 février 2005 afin qu'elle soit le plus efficace pour une société accueillante et accompagnante de toutes les différences. »

Des constats parfois amers

Conscient que la mise en œuvre de cette « loi, au caractère universel (…) recèle dans sa conception et dans son application certains obstacles », elle dresse plusieurs constats. Et commence par récuser le fait de dissocier le « eux » du « nous » alors, précise-t-elle, « que l'enjeu d'aujourd'hui et de demain » est de « faire société ensemble ». Ensuite, elle regrette que la loi « ne s'appuie pas sur les élus locaux et notamment les maires et leurs équipes ». Également de dénoncer les carences de Maisons départementales des personnes handicapées « dont le mode d'orientation confine les personnes concernées dans des solutions insuffisamment individualisées et peu évolutives » et prenant  « peu en compte les projets de vie, la famille, les aidants ».  Elle regrette que cette loi ait « contribué à renforcer l'institutionnalisation du secteur médico-social au lieu de conduire à l'édification d'une société inclusive et participative. » Enfin, comme tous, elle dresse un constat amer sur l'accessibilité : dix ans plus tard, le défi n'est toujours pas relevé !

Les priorités à mettre en œuvre

Fort de cette analyse, Handidactique affirme que « tous les citoyens ont besoin » d'une « école qui encourage l'autonomie et ses débouchés dans une société accompagnante ». Et plus globalement d'une société inclusive et participative qui « permette à chaque personne handicapée, citoyen à part entière, de pouvoir exercer ses droits : accès à l'école, à l'emploi, à la culture, à la santé ». Selon elle, le choix de vie pour les personnes handicapées ne doit pas se résumer « à la décision d'une commission spécialisée » et revendique « un choix évolutif qui doit être respecté tout au long de la vie ». Mais suggère aussi la nécessité d'identifier des « bassins de vie » qui répondent « aux besoins de proximité », « des lieux de mise en œuvre du vivre ensemble, de l'entraide, de l'accessibilité et d'une diversité assumée, des communautés qui coordonnent, au-delà des professionnels, les compétences attendues par chacun ». Cela passe évidemment par un « financement qui privilégie les besoins de la personne et encourage une formation adaptée ». Et d'affirmer que d'autres pays « plus vertueux » ont une longueur d'avance sur la reconnaissance de la différence par l'ensemble de la société (dans les écoles, médias, administrations, entreprises…) Pourquoi ne pas s'en inspirer ?

Des rapports qui en disent long

De nombreux rapports ont ouvert, ces derniers mois, des perspectives concrètes pouvant améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Parmi eux, quatre travaux majeurs : la saisine du CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour une société accueillante et accompagnante, le rapport Piveteau « Zéro sans solution » (article en lien) mais également celui portant le nom de Vachey-Jeannet sur la réforme de la tarification. Enfin, le rapport Romain Jacob (article en lien) sur l'accès aux soins, assorti d'une charte portée par le président d'Handidactique. Comment, alors que la volonté semble présente, transformer la littérature en actes ? C'est ce que réclame cette lettre ouverte : « il appartient aux politiques de les mettre en œuvre, en ayant bien à l'esprit que travailler au bien-être des personnes en situation de handicap, c'est travailler au bien-être de l'ensemble du corps social. »

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"
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