Quelle nuance entre handicap et maladie mentale ? Les avocats d'un malade mental ont fait appel le 1er décembre 2014 à la Cour suprême des États-Unis et au gouverneur du Texas (sud) à l'avant-veille de son exécution, alors que les protestations se multiplient pour implorer la clémence.
Consensus grandissant contre la peine de mort
Scott Panetti, qui souffre de schizophrénie depuis trente ans, a réuni le soutien de l'Union européenne et de plusieurs organisations et professionnels de la santé mentale, ainsi que d'anciens juges, procureurs et religieux. Son exécution est prévue le 3 décembre dans la chambre de la mort du Texas, à 18H00 à Huntsville. S'appuyant sur « un consensus grandissant » contre la peine capitale s'agissant de personnes souffrant de graves maladies mentales, ses avocats demandent un sursis pour M. Panetti et mettent en cause la constitutionnalité de son exécution, si elle est menée à terme. Ils en appellent à la clémence du gouverneur Rick Perry, après le refus du comité des grâces du Texas d'accorder un sursis par sept voix contre zéro.
Jésus Christ appelé à la barre !
M. Panetti, hospitalisé une douzaine de fois pour hallucinations et épisodes psychotiques, a été condamné à mort en 1995 pour le meurtre à bout portant des parents de la femme dont il était séparé, alors qu'il s'était rasé la tête et avait revêtu une tenue de camouflage. Au procès, il avait assuré sa propre défense en habits de cowboy, en appelant à la barre le pape, John F. Kennedy et Jésus Christ. Dans son recours devant la Cour suprême, son avocate Kathryn Case cite l'opinion de juges d'appel qui lui auraient accordé leur clémence mais sont restés minoritaires.
Pourquoi faire une différence ?
« Je ne vois aucune raison rationnelle de faire une différence entre interdire l'exécution d'une personne retardée mentale ou démente, et autoriser celle d'une personne gravement malade mentalement. Au minimum, je considèrerais que l'exécution d'un malade mental viole le Huitième Amendement de la Constitution », a ainsi écrit le juge Tom Price de la cour pénale d'appel du Texas. En 1986, la Cour suprême des États-Unis a interdit l'exécution des personnes démentes, en vertu du Huitième Amendement qui proscrit « le châtiment cruel et inhabituel ». Elle a aussi tout récemment fixé à partir de quel quotient intellectuel une personne peut être considérée comme retardée et échapper à l'exécution.
58% opposés à la peine capitale pour les malades mentaux
La défense de M. Panetti interpelle la haute Cour sur les « préoccupations » qu'elle avait alors exprimées en matière d'exécution de prisonniers retardés intellectuellement. « L'imposition de la peine de mort sur des personnes souffrant d'une grave maladie mentale, tout comme celles avec un handicap intellectuel, ne sert aucun des deux objectifs (de la peine capitale), la dissuasion et la punition, en raison de leur culpabilité morale réduite », souligne l'argumentaire des avocats. Le document cite en outre un sondage d'opinion de l'institut Public Policy Polling publié le 1er décembre, montrant que 58% des Américains sont opposés à la peine capitale pour les malades mentaux, quand 28% y sont favorables.
0
0