Nouveau : des prêts pour l'accessibilité des établissements

Résumé : Une convention mobilise de nouveaux moyens financiers en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées. Dès 2014, des prêts seront accordés par Bpifrance et la Caisse des dépôts aux établissements afin d'engager les travaux nécessaires.

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Dix ans après le vote de la loi de 2005, il est un doux euphémisme de constater que l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports, de la voirie et des espaces publics est loin d'être effective. Elle a donc urgemment besoin d'une nouvelle dynamique. Dans ce contexte, comment aider ces ERP à engager les travaux nécessaires ? L'argent étant le nerf de cette guerre, deux ministères se sont rapprochés pour signer une convention, le 26 juin 2014.

Des financements adaptés aux travaux

Ce sont le ministre des Finances (Michel Sapin), la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées (Ségolène Neuville), la Caisse des Dépôts et Bpifrance qui ont apposé leur paraphe sur ce nouveau dispositif qui doit faciliter ,dès cette année, l'accompagnement financier des collectivités locales, des organismes de logement social et des entreprises dans leurs travaux d'accessibilité. Elle mobilisera les moyens du Fonds d'épargne, dont les emplois sont décidés par l'Etat, de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance (détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l'Etat). Cette signature annoncée il y a deux mois « confirme l'engagement du gouvernement pour l'accessibilité universelle, a déclaré la secrétaire d'Etat. Il s'agit de donner les moyens à la loi de 2005 d'être enfin totalement mise en œuvre. Et, dorénavant, plus personne ne pourra dire « c'est parce que je n'ai pas pu obtenir un financement pour mes travaux ». Ils pourront et devront désormais solliciter Bpifrance et la Caisse des dépôts pour les obtenir. »

D'autres actions…

Rappelons également la mise en place des AD'AP (Agendas d'accessibilité programmés) qui formalise l'engagement des acteurs à réaliser ce type de travaux dans un calendrier précis et resserré. Un comité de suivi se réunira au moins deux fois par an pour s'assurer de l'état d'avancement des engagements. Un rapport sera réalisé chaque année afin de suivre la mise en œuvre du protocole et un rapport de synthèse permettra d'évaluer les réalisations lorsque le protocole arrivera à échéance, fin 2016. Des conventions spécifiques pour l'accessibilité des agents publics seront également conclues au titre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des Dépôts, dans le cadre de son programme « Accessibilité pour l'environnement professionnel ». Le FIPHFP, déjà mobilisé grâce à l'engagement de ses délégués interrégionaux, verra par ailleurs son réseau renforcé dans les prochaines années.

Faire connaître ces dispositifs

Le développement de l'accessibilité nécessite également de sensibiliser les acteurs concernés à ses enjeux et de faire connaître les dispositifs proposés. La Caisse des Dépôts mobilisera donc le site internet Mairie-Conseils (lien ci-dessous) pour appuyer les acteurs publics et privés dans leur démarche d'accessibilité. Enfin, l'Etat engagera, à compter de 2014, 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité via le service civique qui auront pour mission de mener des actions de sensibilisation sur cette question au sein des PME du secteur du commerce et des services ainsi que dans les petites communes. Est également annoncée une grande campagne de communication qui vise, plus généralement, à faire évoluer la perception de la personne handicapée dans l'esprit du grand public.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 29-06-2014 par W.Salens :
Ce lundi je serai présent,comme représentant APF 95, à une réunion d'information en direction des artisans et commerçants, organisée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Je suis curieux d'entendre comment les aides financières et techniques sont éclairées, connues ou non, jugées crédibles ou non.

Le 01-07-2014 par W.Salens :
Hier donc: bonne présentation par le responsable de la Commission Départementale Accessibilité: complet avec exemples concrets et parlants en direction des commerçants et artisans. La CMA 95 a souligné, au delà du handicap moteur, les bonnes pratiques en direction des handicaps sensoriels et psychiques. Aides financières déjà connues et complétés par l'info pratique sur des prêts par la Région et la Banque Populaire.
Ce qui m'a frappé est une relative ignorance des commerçants sur les règles précises, les textes et la pratique. Ces réunions et les documents mis à disposition doivent s'amplifier.Aux petits commerces je conseillerais de faire appel à leur CMA pour un pré-diagnostic à faible coût, avant de contacter à un bureau d'études.
Les assoc. aussi ont un devoir d'informer sur le plan local commerçants et autres avec des documents simples.
Petit bémol: il semblerait que la version finale des ordonnances ne sortiraient pas en juillet mais plutôt en août.

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