Protection juridique : un livre blanc pour aller plus loin

Résumé : La loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs peine à s'appliquer. Il faudrait même aller encore plus loin... Un livre blanc vient d'être remis au gouvernement par 4 associations. Protéger davantage les personnes fragiles, c'est son ambition.

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Un livre blanc sur la protection des majeurs. C'est ce qu'ont remis au gouvernement, le 13 septembre 2012, quatre associations (CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei*) réunies en interfédération. A elles seules, elles représentent 330 000 mesures de protection, 12 000 professionnels et plus de 250 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Investies de cette responsabilité à grande échelle, elles ont toute légitimité à faire le bilan de la loi de 2007 qui a réformé ce domaine. En février, 2012, elles avaient déjà organisé, à Paris, des assises nationales sur ce thème. Cinq ans après le vote de la loi, le constat d'un décalage croissant entre l'ambition du législateur et la réalité s'impose et appelle une évolution des textes. L'ensemble des acteurs concernés (familles, magistrats, élus, mandataires judiciaires, associations...) se sont donc concertés pour garantir l'esprit de la loi et préserver les intérêts des personnes protégées. 800 000 de nos concitoyens (chiffres 2011) sont concernés, soit 1,5 % de la population française adulte.

Protection juridique, c'est quoi ?

Mais, avant toute chose, une protection juridique des majeurs, c'est quoi ? La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge décide alors d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne lui vient en aide. La protection doit être la moins contraignante possible, en priorité exercée par la famille mais parfois aussi par un mandataire judiciaire. Des personnes fragiles, parfois victimes... Les medias se font régulièrement l'écho d'affaires où la leur faiblesse est exploitée sans scrupules. Même s'il s'agit de cas isolés, il n'en demeure pas moins qu'elles mettent l'accent sur l'insuffisance des contrôles dans ce domaine.

Loi 2007 : encore du chemin...

La réforme de 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), qui visait au premier chef à mettre la personne protégée au cœur de notre politique et à améliorer sa protection tout en respectant ses droits, témoigne de la place croissante de la protection juridique des majeurs dans notre société. Mais ses ambitions ne seraient pas toutes respectées ? Selon ce livre blanc, la réforme n'est pas à la hauteur de ses ambitions. Pire encore, elle n'a pas réussi à contrer le développement d'un système inégalitaire, à deux vitesses, où les plus vulnérables sont également ceux qui ont le moins accès à la protection juridique.

25 propositions pour aller plus loin

Pour atteindre ses objectifs, ce livre blanc émet donc 25 propositions. Qu'elles soient d'ordre juridique, social, économique, elles constituent une plate-forme de mesures indispensables. Quelques exemples : créer un observatoire national de la protection juridique piloté par l'Etat, organiser la justice de la protection des majeurs en s'inspirant du modèle de celle des mineurs, prendre en compte le revenu fiscal de référence pour déterminer le niveau de participation du majeur au financement de sa protection, prélever la participation financière des personnes protégées par un tiers (Trésor public) et non par le mandataire judiciaire, garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le Code de l'action sociale et des familles...

• Le livre blanc est téléchargeable sur le site de l'Unapei :
http://www.unapei.org/IMG/pdf/LivreBlancProJuri.pdf
http://www.assisestutelles2012.fr
http://www.lesassisesenimages.fr

* CNAPE : Convention nationale des associations de protection de l'enfant
* FNAT : Fédération nationale des associations tutélaires
* UNAF : Union nationale des associations familiales
* UNAPEI : Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

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