Report d'accessibilité : recours auprès du Conseil d'État

Résumé : Six associations de personnes handicapées demandent au Conseil d'État la censure de l'Ordonnance sur l'accessibilité qui, selon elles, " propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible ".

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Elles sont six au total à se mobiliser, six associations de personnes handicapées : l'Association des paralysés de France (APF), l'Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l'Association pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l'Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l'association les Droits du piéton. Depuis plusieurs semaines, elles ont rappelé leur opposition à l'Ordonnance sur l'accessibilité qui propose des délais supplémentaires, selon elles, « inacceptables », pour rendre la France accessible. Aujourd'hui, ces associations souhaitent aller plus loin…

Un recours en « excès de pouvoir »

Ce collectif a donc déposé un « recours en excès de pouvoir » devant le Conseil d'État. En effet, il considère que « plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur ».

  • Non-conformité de l'Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • Non-conformité de l'Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

En conséquence, les associations demandent au Conseil d'État de censurer cette Ordonnance et aux parlementaires, à qui elle sera présentée prochainement par le Gouvernement, de ne pas la ratifier.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 09-12-2014 par REAU :
tout a fait d accord avec vous faite faire une petition je vous la signe de suite courage et amitié on seras un jour ou l autre peut etre avec un handicap

Le 10-12-2014 par Gilles :
Je trouve que la france et très en retard par à pors à d,autre pays moi mal voyant c,et un scandale de repousser la date pour l,accessibilité même si cela et repousser dans 10 ans cela seras pareil il faut que handicapé nous nous bâtions vive la france les homme politique on rien a faire des handicapé bougeon ce pays de retarder

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