Assurance vieillesse gratuite: handicapé à charge

Résumé : Comment bénéficier de l'assurance vieillesse gratuite

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Cette assurance vieillesse vous donnera droit à une retraite du régime général. Cette affiliation va dépendre des ressources du ménage.

[B2]Vous devez avoir à votre foyer un handicapé atteint d'au moins 80 % d'incapacité permanente: [E2]
- soit un enfant de moins de 20 ans non admis en internat,
- soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la CDAPH.
Vous ne devez pas déjà être affilié à l'assurance vieillesse.
Cette incapacité sera appréciée d'après le guide-barême pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées.

[B2]Votre revenu net catégoriel de 2004 doit être inférieur à un plafond (plafond du 01/07/2005 au 30/06/2006). [E2]
Pour un ménage avec un revenu:
- 1 enfant: 18 523 EUR,
- 2 enfants: 21 904 EUR,
- par enfant supplémentaire: 4 381 EUR
Pour un ménage avec deux revenus ou pour une personne isolée:
- 1 enfant: 24 122 EUR,
- 2 enfants: 27 773 EUR,
- par enfant supplémentaire: 4 381 EUR

[B2]Vous ne pouvez pas bénéficier de cette affiliation: [E2]
- si la personne handicapée travaille en centre d'aide par le travail (CAT), en atelier protégé sans hébergement,
- ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée.


[B2]Versement des cotisations [E2] Pendant le temps où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'affiliation, votre caisse d'allocation familiale verse les cotisations à la caisse vieillesse du régime général. Ces cotisations s'ajoutent à celles que vous avez versées par ailleurs ou que vous verserez ultérieurement (travail, assurance volontaire). Elles vous permettront de bénéficier d'une pension de vieillesse.

[B2]Comment la demander [E2]
Si vous avez la charge d'un adulte handicapé, vous devez vous adresser à la CDAPH (commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), pour faire reconnaître que le maintien au foyer est souhaitable.
Si les conditions de ressources sont réunies et le maintien au domicile reconnu souhaitable, la CDAPH effectue les démarches nécessaires pour procéder à l'affiliation .

( Si vous avez la charge d'un enfant handicapé moins de 20 ans, adressezvous à votre caisse d'allocations familiales).

[B2]Pour toute information, adressez-vous:[E2]
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- à la caisse régionale d'assurance maladie de votre domicile (CRAM),
- à la CDAPH.



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