Accessibilité des lieux publics : à quand des sanctions ?

Résumé : Trois mois après la date limite, un tiers des établissements n'ont pas encore programmé leurs travaux d'accessibilité. Les décrets sur les sanctions n'a toujours pas été publié alors les récalcitrants jouent le contre-la-montre!

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Trois mois après la date limite, près de 380 000 établissements ouverts au public, sur les 700 000 concernés, se sont engagés dans la démarche visant à les rendre accessibles aux personnes handicapées, a annoncé le 21 janvier 2016 le gouvernement.

Avant les premières sanctions

« Je me réjouis qu'en trois mois, 378 140 gestionnaires d'établissements aient joué le jeu d'entrer dans une démarche de mise en accessibilité de leurs établissements », a déclaré la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, citée dans un communiqué. Pour elle, « cela prouve qu'il y a une vraie prise de conscience que l'accessibilité est un investissement facile à réaliser et qu'elle permet d'attirer de nouveaux clients ». Les quelque 320 000 établissements retardataires « peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne tombent », a ajouté Mme Neuville.

Loi de 2015 : de nouveaux délais

La loi handicap de 2005 avait prévu que les établissements recevant du public et les transports publics devaient être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Mais à cette échéance, seuls 30% d'établissements sur un million, soit près de 300 000, étaient accessibles (250 000 parce qu'ils étaient neufs et 50 000 suite à des travaux de mise aux normes). La loi du 5 août 2015 a donc instauré de nouveaux délais : de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en « difficulté financière avérée », ou encore les transports ferroviaires.

Encore 32% de récalcitrants

Les 700 000 établissements recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs «agendas d'accessibilité programmée» (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier. Sur les 378 140 établissements qui ont joué le jeu, plus de 289 000 ont déposé un Ad'ap et près de 89 000 ont fait une demande de prorogation de dépôt de ce document, a-t-on précisé dans l'entourage de Mme Neuville. Sur un million d'ERP en France, il en reste donc 32% qui n'ont pas encore programmé leurs travaux. Pour le moment, les pouvoirs publics n'ont pas appliqué de sanctions aux retardataires (amendes allant de 1 500 euros à 5 000 euros par établissement). Un décret sur la procédure de sanctions doit d'abord être publié au Journal Officiel.

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