Accessibilité : feu vert du Sénat à de nouveaux délais

Résumé : Le Sénat a donné son feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. L'APF se dit "révoltée" car sa mobilisation reste sans écho.

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Le Sénat a donné dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 son feu vert à l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Présenté en urgence par le gouvernement, c'est-à-dire une lecture par chambre, il doit désormais être soumis à l'Assemblée nationale.

Quelle concertation avec les associations ?

La réaction de l'APF (Association des paralysés de France) ne s'est pas faite attendre avec une réponse qui en dit long sur son degré d'exaspération : « Les Sénateurs dégradent l'accessibilité : la honte ! ». Présente dans l'hémicycle lors des débats, elle se dit « particulièrement révoltée » et  « choquée d'entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l'accessibilité ! ». Il est vrai qu'en dépit des espoirs, les principaux amendements faisant écho aux attentes de la quarantaine d'associations réunies au sein du Collectif pour une France accessible ont été rejetés par les Sénateurs alors que, selon l'APF, Ségolène Neuville, secrétaire d'État en chargée des personnes handicapées, affirmait aux associations, il y a quelques jours, « s'en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte ». Dès le début de la séance publique, madame Neuville a indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause l'équilibre du texte, censé être issu d'une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations. Or ces dernières n'ont jamais cessé de dénoncer les reculs de cette ordonnance et toujours martelé un avis défavorable à ce sujet.

Des logements sociaux inaccessibles ?

Le 27 mai 2015, des militants manifestaient dans une vingtaine de villes et une trentaine de personnes en fauteuil roulant se sont allongées sur la chaussée, à quelques pas de l'Elysée, pour faire entendre leur désarroi (lire article en lien ci-dessous) ; ils avaient levé le camp après que la conseillère de François Hollande en charge de la protection sociale et de l'autonomie leur ait promis de revoir cette copie litigieuse. Visiblement en vain, d'autant que l'APF dénonce le fait que, à l'inverse, « les amendements des lobbies (collectivités locales, commerçants, entreprises…) ont été entendus par les Sénateurs ! ». Ainsi, l'association affirme que les personnes en situation de handicap « sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposant de se passer des ascenseurs pour accueillir ces habitants au rez-de-chaussée ou encore de les « porter » ! ». En dernier recours, l'APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte, en espérant un sursaut de leur part, dans le respect, selon elle, de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées.

Des échéances repoussées

Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé depuis 2005 ». Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 03-06-2015 par Walter Salens :
Certaines associations, avant de crier au scandale, feraient mieux d'analyser dans le détail ce qui a été décidé au Sénat. Prétendre que les PH sont désormais privées de logements sociaux accessibles est de la démagogie ou du moins, un étrange raccourci.

Le 03-06-2015 par Evelyne :
Il s'agit de l'accessibilité au service public par tous les moyens habituellement à disposition des personnes : moyens moteurs, visuels, auditifs.. Depuis 2005 cela à été évoqué au sein des administrations lors de grandes opérations de COM très prisées par nos directions. En réalité ce n'était que du vent. Cela n'était suivi de rien. Cela faisait bien pour les statistiques et pour remplir la grille des objectifs; du simple affichage. Les associations correspondantes étaient conviées à ces réunions. C'était organisé sous forme de questions /réponses. A la fin de la réunion tout le monde était content, un compte rendu était fait puis classé dans un tiroir. Voilà mon témoignage, j'y étais.

Le 04-06-2015 par michel garcia :
A TRANSMETTRE A TOUTES PERSONNES DU SENAT AYANT VOTE CE REPORT.
sénatrices et sénateur, j'espère que l'on vous enlèvera tous vos avantage et que vous vous retrouverez en situation de difficulté, pour réaliser la moindre action chaque jour de votre vie.
et là on vous regardera avec délectation et un sourire narquois en vous disant, vous l'avez voulu ainsi.
A FAIRE SUIVRE A L'ASSEMBLEE.
UNE PERSONNE SUR FAUTEUIL

Le 04-06-2015 par Ifigénie :
J'ai un rêve que je n'ai pas pu réaliser lorsque j'étais élue dans ma commune mais que je continue à "promouvoir". Que chacun de nos élus dans nos communes s'assoit dans un fauteuil, que certains aient les yeux bandés, d'autres les oreilles bouchées pendant quelques heures dans leur commune, dans les administrations et ensuite on en reparlera .

Le 04-06-2015 par Alged :
Voila bien révélée toute l'hypocrisie de tous ces parlementaires!
Mais il ne sont le reflet que de la mentalité générale.Les handicapés gênent-même si on s'apitoie en en voyant un.
On ne peut pas choisir d'aller ou on veut,d'habiter ou on veut,de se faire soigner ou on veut.En ces jours oû la "trophéite"fait rage(mascarades de remises de prix et de trophées soi-disant pour l'accessibilité cà et là) on constate aucun engagement fort pour une législation en direction d'une société vraiment inclusive.Avez vous besoin de trophées ou de récompenses vous pour vos actes de la vie quotidienne?L'Etat lui même ne montrant pas l'exemple à quoi peut on s'attendre d'autre?

Le 04-06-2015 par luc :
l'APF signe des accords tous azimuts et maintenant ils font semblant de se plaidre

Le 05-06-2015 par Mahaut :
La France: ce petit pays arriéré...

Le 05-06-2015 par memee :
loi handicap en matière d'accessibilité, jéspere que nos "chers" députés trouveront une solution rapidement, eux qui sans tambours ni trompettes on leur octroi pendant 5 ans l'allocation chômage sans contrôle voté par tous les politiques, bizarre de l'argent on en trouve quand on veut. liberté égalité, fraternité.

Le 06-06-2015 par Jean-Luc Corne, Kiné :
Soyons sérieux, les Normes obligatoires à respecter sont tellement contraignantes qu'elles dissuadent toutes les bonnes volontés ! Les commissions d'évaluation sont tellement bornées que rien ne se fera ! Petite histoire, un bâtiment dont accès principal n'est pas adapté mais dont l'accès secondaire est lui aux normes pour les personnes à mobilité réduite s'est vu refusé son accréditation parce que faire entrer une personne handicapée par cette annexe était discriminatoire !!! Propos délirants, le but ultime n'est-il pas de le faire entrer, peu importe la porte ? Ou alors, condamnons les escaliers car pour les utiliser il faut 2 jambes en état de fonctionner !!! Elus, associations, administration, un peu de bon sens mais là, c'est certainement trop demander !!

Le 06-06-2015 par Jean-Luc Corne, Kiné :
Autre réflexion de ma part, demander un ascenseur normalisé c'est bien mais quand un incendie se déclare dans un immeuble, il est totalement interdit de l'utiliser donc Messieurs-Dames si vous êtes en fauteuil et au 2e étage, faites vos prières car vous ne serez évacués que par les pompiers s'ils arrivent à temps ! Les valides seront dehors avant vous par les sorties de secours, les escaliers ! Vouloir l'accessibilité à tout prix et partout, ok, si vous voulez prendre des risques..., ça vaut tout de même le coup de prendre 2 minutes de réflexion, ce n'est que mon humble avis de professionnel spécialisé dans le handicap lourd.

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