Nouvelles mesures pour simplifier l'attribution de la RQTH

Résumé : Un décret publié le 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Plus automatique ! Une bonne nouvelle pour certains usagers et pour les MDPH saturées.

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« Une première simplification pour déclarer la qualité de travailleur handicapé en attendant d'aller encore plus loin », a tweeté Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap. Un décret publié le 5 octobre 2018 au Journal officiel (en lien ci-dessous) simplifie en effet la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La RQTH, c'est quoi ?

Cette procédure émane des 113 propositions pour « restaurer les conditions de la confiance » et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap contenues dans le rapport rendu par deux parlementaires Adrien Taquet et de Jean-François Serres en mai 2018 (article en lien ci-dessous). Son nom ? Plus simple la vie. Rappelons que la RQTH est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle permet à son titulaire de bénéficier de l'obligation d'emploi, de dispositifs dédiés d'insertion professionnelle, d'un accès plus facile à la fonction publique et aux emplois réservés ou encore d'aménagements des horaires et du poste de travail.

Quels bénéficiaires ?

Qu'est-ce qui va changer avec ce décret ? Une attestation sera automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Cette attestation, qui doit être définie précisément par un arrêté ministériel, mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Une RQTH automatique

Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH. Ce décret prévoit, enfin, que toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente du renouvellement. Cette mesure évitera ainsi les ruptures de droit de manière à ne pas léser l'usager confronté à des délais de traitement parfois très longs. Cela suppose néanmoins que la demande ait été faite avant l'échéance.

De l'air pour les MDPH

De bonnes nouvelles pour les usagers mais également pour les MDPH qui, pour la plupart, croulent sous les dossiers. En 2017, la RQTH représentait en effet, avec 13,5% du total, le second poste des 4,5 millions de demandes adressées aux MDPH, derrière les demandes liées aux cartes d'invalidité, de transport et de stationnement, mais devant l'AAH ou la PCH...

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 6 octobre.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 12-10-2018 par Henri Galy :
Cette mesure passe à côté du problème posé par les conséquences de la catastrophique loi de 2014 sur la retraite anticipée.

Il faudrait que la MDPH évalue systématiquement le taux d'incapacité permanente des titulaires de la RQTH en vue de savoir si ce taux atteint la barre de 50 %, nécessaire pour justifier ultérieurement du droit à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

Actuellement, les travailleurs handicapés sont obligés de faire une demande d'AAH pour restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (en sachant qu'ils n'y ont pas droit !) afin que la MDPH évalue ce taux dans une notification de refus de l'AAH… Et en plus, il faut recommencer chaque année, puisque les notifications de refus ne comportent pas, bien évidemment, d'indication de durée de validité…

Mais évidemment, on évite soigneusement d'en parler dans l'attente que les intéressés perdent définitivement tous leurs droits, ce qui est en train de se faire progressivement !

Le 12-10-2018 par JEAN JACQUES ROUSSEAU :
Bonjour

EST CE QUE LES MÉDECINS SONT AU COURANT ET LES SPÉCIALISTES ? J AI UN DOUTE .

Le 17-10-2018 par Philippe 56 :
Merci pour cette réaction.

Effectivement, la Loi de 2014 est un recul indéniable pour les personnes handicapées. Pour faire reconnaître son handicap depuis son origine le parcours est celui d'un combattant. Les situations absurdes dans lesquelles se trouvent les personnes handicapées au regard des caisses de retraite ne manquent pas de piquant!
Handicapé de naissance, je ne le suis pas pour la caisse de retraite de 1984 à 1996, je le deviens de 1997 à 2015, je ne le suis plus en 2016 et 2017 et je le redeviens en 2018. Ça pourrait être drôle mais hélas nous ne sommes pas handicapés à temps partiel.
Le pire est que depuis la Loi de 2014, la RQTH permet d'être handicapé pour l'exonération des employeurs de la taxe AGEFIPH mais on ne l'est pas pour la caisse de retraite (Il faut que le taux d'IP > 50% soit déterminé).

Vouloir réaliser des économies dans les caisses de retraites sur le dos des personnes handicapées n'est pas très glorieux!

Le 25-10-2018 par Fred :
Également, pour moi, cette loi me permettait de demander ma retraite (handicapé depuis l'age de 18 ans, j'ai effectué toute ma carrière avec...)
Eh bien dans les faits cela ne marche pas, le handicap est reconnu sur certaines périodes mais pas d'autres ??
Alors que la loi spécifie bien que 50% d'IPP (mon cas est de 55%) suffisent pour demander une retraite anticipée, j'a un total de 149 trimestres cotisée (il en faut 107) et on me refuse l'accès à ce droit.
Malgré relances, médiateur social etc... un an et demi de démarches et toujours au point mort...Quel gâchis ...je pourrais simplement former un jeune sur mon poste et lui laisser sa chance ...

Le 25-10-2018 par Fred :
Également, pour moi, cette loi me permettait de demander ma retraite (handicapé depuis l'age de 18 ans, j'ai effectué toute ma carrière avec...)
Eh bien dans les faits cela ne marche pas, le handicap est reconnu sur certaines périodes mais pas d'autres ??
Alors que la loi spécifie bien que 50% d'IPP (mon cas est de 55%) suffisent pour demander une retraite anticipée, j'a un total de 149 trimestres cotisée (il en faut 107) et on me refuse l'accès à ce droit.
Malgré relances, médiateur social etc... un an et demi de démarches et toujours au point mort...Quel gâchis ...je pourrais simplement former un jeune sur mon poste et lui laisser sa chance ...

Le 25-10-2018 par Sab :
Quel état faut il être refusé pch besoin aide humaine rien 80% dégénératif invalidité ptite travailler licenciement pour inaptitude physique illégal 1operation de plus ????droits à mourir +vite souffrances ingérables morphine psy+pathologies tumeurs estomac formation th jetés alors pas arrêt maladie pour 1 rhume 1 mois abus curés thermales aucune pathologie vu pas Lourdes ! Pour moi moqueries destruction famille et profit faiblesses tant aidé autres isolement et payer . Incompréhension. Payer soins . Vous aidez payez on vous connaît indifférence besoin aide humaine.

Le 29-10-2018 par Sabbagh :
Il était Temps et encore..

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