Le handicap ne suffit pas pour l'accès au parking réservé

Résumé : Il ne suffit pas, selon la justice, d'être handicapé, même si cet état est constaté par une carte d'invalidité, pour avoir droit aux places de stationnement réservées.

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PARIS, 01 fév 2013 (AFP) -
Les places pour handicapés, matérialisées par un panneau et par la peinture bleue, sont réservées aux seuls titulaires de la "carte de stationnement du modèle communautaire", délivrée par le préfet, ou aux titulaires des macarons GIG ou GIC.

La carte communautaire, c'est à dire européenne, est délivrée sur avis médical aux personnes "atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements". Elle remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil).

Il ne faut pas confondre cette carte de stationnement avec la "carte d'invalidité" délivrée aux personnes invalides à 80% ou classées "en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale", selon la loi.
Il ne faut pas non plus confondre la carte de stationnement avec la carte délivrée aux personnes d'une incapacité inférieure à 80%, qui porte la mention "priorité pour personne handicapée".

Ces deux cartes ne permettent que d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports et les salles d'attente, et de ne pas faire la queue dans les files d'attente.

Un automobiliste qui justifiait d'un handicap et de la détention de cette carte d'invalidité a été relaxé à tort, selon la Cour de cassation, alors qu'il s'était garé sur une place pour handicapés. Il encourt comme tout le monde 750 euros d'amende.
(Cass. Crim, 9.1.2013, N° 101).

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Commentaires

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Le 01-02-2013 par Arinloye :
J'apprécie l'arrêt de la Cour:
Cass. Crim,9.1.2013,N°101
Très bonne décision

Le 01-02-2013 par michel :
la police devrait se deplacer plus souvent sur les parkings de supermarché, certaines personnes sans carte de stationnement pour handicapé prennent ces places et les vigils ne peuvent rien faire, avec une amende si forte, ils gagneraient plus d'argent que des petits delits de vitesse .

Le 02-02-2013 par Walter Salens :
Exact que des personnes reconnues handicapées occupent parfois les places réservées.Des personnes valides aussi, avec souvent la même excuse "pour 5 minutes seulement". L'automobiliste en question qui fait appel à la Cour de Cassation... incivique à 100%. Correction: la contavention est de 135 € et non 750€

Le 03-02-2013 par laurene :
Dans ma rue, une personne a le culot de se garer sur une place réservée en mettant la carte d'invalidité de son époux décédé... elle n'a jamais de contravention... la police municipale est très diligente pour de telles personnes qui usent et abusent sans état d'âmes de ces places réservées.. combien de fois j'ai appelé les services de police municipale pour signaler un véhicule mal garé, on me répond souvent "essayez de voir à qui appartient le véhicule et dites lui de le sortir".. évidemment je vais faire tous les domiciles de la rue pour éviter que ce dernier ait une contravention... on croit rêver parfois ! heureusement la police nationale réagit plus rapidement et avec efficacité !

Le 06-02-2013 par iléon :
Pas d'accord.
La carte de stationnement est établie sur des critères qui suivent une nomenclature et non au cas par cas.
Handicapée à 80% ( amputation de 85% de l'intestin )mes malaises et ma faiblesse ne sont pas pris en compte, car pas visibles.
Je pense qu'il faut lourdement punir les personnes qui abusent de ce droit, mais également mettre en place des dispositifs spécifiques pour des cas " atypiques ".
Bon courage à tout le monde.

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