Place stationnement handicapé : mais que fait la police ?

Résumé : Une place de stationnement handicapé indument occupée sur une aire d'autoroute. Une compagnie de CRS qui n'intervient pas. Un témoin excédé. Quelle démarche pour verbaliser ce type d'incivilité, notamment sur le réseau autoroutier ?

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Le 9 août 2014, 15h30, sur une aire d'autoroute de l'A1 de retour de Belgique. Cécile constate que deux voitures sont stationnées sur des places réservées aux personnes handicapées alors qu'elles ne possèdent visiblement pas la carte de stationnement obligatoire. Deux véhicules de la Police nationale, en l'occurrence un escadron de CRS, sont présents ; Cécile leur mentionne cette incivilité. L'un d'entre eux lui répond que cela doit en effet donner lieu à une verbalisation. Cécile lui demande alors ce qu'il compte faire. Sa réponse : « Rien, ce n'est pas notre travail ! ». Elle s'étonne : « Sachant que les compagnies républicaines de sécurité ont un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, nous nous interrogeons sur le fait que si les contrevenants ne sont pas verbalisés pour ce types d'infractions, alors que des policiers la constatent, rien ne les poussera à modifier leur comportement ! A qui, si ce n'est à la Police nationale, devons-nous nous adresser pour que le stationnement réservé aux personnes handicapées soit enfin respecté ? ».

Police ou gendarmerie !

Telle est la question ! Même si on peut comprendre l'agacement de la jeune femme, il apparait que cette compagnie de CRS était sur cette aire de repos en transit et n'avait donc pas de légitimité pour intervenir puisqu'elle n'était ni missionnée pour cela ni sur sa zone d'affectation. En aparté : serait-ce également le cas si elle était témoin d'un acte violent ? Quoi qu'il en soit, la verbalisation d'un stationnement abusif sur une aire d'autoroute relève de la responsabilité de la Police nationale affectée à cette mission (et non municipale comme en ville !) ou, principalement, de la gendarmerie qui, en France, a la charge de surveiller la majeure partie du réseau routier et autoroutier. Les pelotons d'autoroute (PA) sont des unités prioritairement dédiées à l'exécution des missions de police sur ces axes. Leur compétence territoriale peut s'étendre sur le ruban autoroutier qu'ils surveillent, au-delà des limites de leur département. Leurs moyens sont adaptés de façon à disposer d'une capacité permanente d'intervention sur l'autoroute. La verbalisation d'un stationnement abusif relève donc de leur compétence. Mais encore faut-il qu'ils soient présents au bon moment !

Contacter le gestionnaire de l'aire

Si ce n'est pas le cas, les sociétés concessionnaires d'autoroute recommandent donc, dans le cas cité, de se rapprocher du gestionnaire de l'aire de service qui peut décider de faire intervenir la gendarmerie (en zone rurale) ou la police nationale (implantée à proximité des grandes villes). A la SANEF, qui gère l'A1, on nous assure que des patrouilles régulières permettent de sanctionner les contrevenants. « Les responsables des aires sollicitent souvent les forces de l'ordre pour des vols ou des bagarres, qui se montrent toujours très réactives ! ». Même pour un stationnement ? De l'aveu d'un agent d'une autre société concessionnaire : « Quand il n'y a pas d'urgence, ça peut en effet prendre un peu de temps ! Certains de ces pelotons ont été redéployés sur tout le département, affectés également à d'autres missions. Alors se déplacer pour une voiture mal garée… D'autant qu'il y a toutes les chances que le véhicule soit reparti avant qu'ils n'arrivent ? ».

Un numéro unique chez Vinci

Vinci a, de son côté, mis en place un numéro unique, le 3605, qui permet d'alerter une plateforme qui fait remonter l'info auprès des forces de l'ordre. Charge à elles ensuite de décider si elles interviennent ou pas ! Bref, que l'on soit sur autoroute ou pas, ce type d'incivilité est malheureusement monnaie courante mais l'isolement relatif de ces aires laisse penser que les contrevenants ont peu de chance d'être épinglés ! Quant à prendre une photo comme le suggérait également Cécile dans son témoignage, cela n'a aucune valeur légale…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 14-09-2014 par nana :
seine saint-Denis 2014 je stationnait avec mon frère handicapé sur une place prévue a cette effet ,ses alors que la police municipal passent et me signal que je vais recevoir une amande a mon domicile mon marie leurs court après, ils ne se sont même pas arrêté et pire encore ils ne sont même pas sortit de leur véhicule je ne suis pas la seule a qui ça arrive ,comment faire ?

Le 14-09-2014 par lavieille :
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et en France on est les rois c'est dommage car l'on pourrait faire de sacrés économies pour les délits de route par exemple la gendarmerie uniquement moins de papiers moins compliqué pour le handicap pourquoi faut il passer par la sécu pour invalidité puis aussi à la mdph et si vous avez un crédit par le médecin du créancier alors que vous avez déjà vu celui de la sécu et celui de la mdph sans compter votre médecin généraliste ainsi qu'un certain nombre de spécialistes tout cela est plus que compliqué c'est démoralisant et on baisse les bras mais cela coûte combien à la sécu alors que si tout était regroupé.....

Le 15-09-2014 par W.Salens :
@nana: aviez-vous une carte de stationnement pour votre frère? Céline confirme mes constats et contacts avec la gendarmerie et des responsables municipaux (maires et Commissions accessibilité). Refus de dire par ex. combien de contraventions rédigées pour ces incivismes, idem quand il y a une police municipale. Mine ou grimace étonnées quand un quidam ose poser cette question. Secrets d'Etat?
Exact qu'une photo n'a pas de valeur légale, mais je conseille à les prendre dans sa commune et de les présenter lors des réunions des CCA: le but n'est pas de stigmatiser tel ou tel conducteur incivique, mais de confirmer que police, gendarmerie et agent municipal assermenté ou non, ont un rôle de répression à jouer. Je le fais aussi par des photos pour les signalisations incomplètes et hors normes.

Le 18-09-2014 par shab :
Incivismes c'est au quotidien devant chez moi , j'habite a 93110 Rosny sous bois dans un immeuble appartenant a Logirep avec un parking privée ,il y a deux place pour handicap matérialisé par des panneaux GIG GIC devant chez moi,ayant une carte de stationnement pour handicapé , malheureusement ces deux places sont quasi quotidiennement occupé par des personnes valide. Un voisin parfaitement valide sest même permis de s'attitré une place a lui tout seule . Ayant contacté plusieurs fois Mr le Maire par courrier , écrit a LOGIREP, ce dernier me demande d'appeler la police ce dont j'ai fait a plusieurs reprise mais sans succès , les deux polices (municipale et nationale) ont le même langage, nous allons envoyer un véhicule ,mais y a rien qui se passe . Aujourd'hui je commence a admettre que je vis dans une ville de non- droit.

Le 19-09-2014 par Marie :
Allez tout de suite au commissariat et expliquez la situation. Ils peuvent vous enlever l'amende.

Le 19-09-2014 par Marie :
Et un peu de réflexion avant de créer ces places ne ferait pas de mal... A Versailles, rue du marché neuf, la place est située sur une rue pavée et le long d'un trottoir pavé... Alors qu'il y a un parking avec un revêtement lisse juste à côté!

Le 19-09-2014 par PierreLancien :
Suis surpris. Cette personne a-t-elle recherché les conducteurs ou propriétaires de ces véhicules pour vérifier qu'ils ne disposaient pas de la carte ? En effet, perso je ne sors pas ma carte systématiquement sur une aire d'autoroute (sauf éventuellement station service) vu que j'utilise un rollator..... Mon épouse restant près du véhicule en cas de problème elle peut préciser la situation si nécessaire. Il est également rare qu'il n'y ait aucune place "normale" disponible sur une aire d'autoroute près des toilettes. Cela fait un peu polémique inutile même si "a priori" il devrait y avoir verbalisation. Le problème c'est plus dans les agglomérations mais là, c'est du pinaillage.

Le 11-10-2015 par Hub75002 :
Le Petit Casino sur l'aire de Montélimar Sud en direction du nord a trouvé une solution pour ne pas embarrasser les valides : ils ont effacé les sigles handicapés sur les deux emplacements les plus proches de l'entrée du magasin (sigles encore visibles en relief : j'ai les photos)

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