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Handicap, pas de tarif supérieur dans transports publics

Résumé : Nouvel amendement : l'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui des autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain.

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Les personnes handicapées ne devront pas se voir appliquer un tarif supérieur aux autres voyageurs par une autorité organisatrice de transports, selon une mesure ajoutée le 24 juin 2015 au projet de loi prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports. L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a été adopté par les députés en commission après quelques modifications. Il sera débattu en séance publique le 2 juillet.

Éviter la double peine

L'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain, stipule un amendement voté en commission, après avoir été retouché par le rapporteur Christophe Sirugue (PS). Actuellement, les services dédiés de transport pour ces personnes sont parfois facturés plus cher. « L'objectif est d'éviter « une "double peine" pour des personnes handicapées et condamnées à payer plus cher pour un service de même nature », justifie son auteure, Bernadette Laclais (PS).

Deux articles supprimés

La commission des Affaires sociales a aussi supprimé le critère de scolarisation à temps plein des élèves handicapés pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires, via deux amendements, identiques, du rapporteur et de Lionel Tardy (Les Républicains). Les députés ont également supprimé un article, ajouté au Sénat, qui ouvrait droit à un avantage fiscal pour des gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité mais s'engageant à le faire. La liste des modifications au projet de loi apportées ce 24 juin est disponible dans l'annexe au rapport (lien ci-dessous).

Un retard accumulé

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».

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