Un enfant trisomique n'est pas un préjudice !

Résumé : " Avorter un enfant trisomique n'est pas un droit de l'homme ", c'est ce qu'entend faire savoir la Cour européenne des droits de l'homme. Une Lettone réclamait des dommages pour n'avoir pas été diagnostiquée ; elle a été en partie déboutée.

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En 2012, en Lettonie, madame AK donne naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21 et intente une action en justice contre son médecin parce qu'il ne l'aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal ; elle avait alors plus de 40 ans et pouvait être considérée comme une patiente avec grossesse à risque. Invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (« droit au respect de la vie privée et familiale »), la plaignante alléguait en particulier qu'elle avait été privée des soins médicaux appropriés dont elle avait besoin en temps utile, à savoir ce dépistage qui aurait indiqué un risque d'anomalie génétique du fœtus et lui aurait permis de choisir si elle souhaitait poursuivre ou non sa grossesse.

De multiples actions en justice

Ayant été déboutée dans son pays, après plusieurs actions en justice, AK avait saisi la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme, qui regroupe 47 états membres) avec l'intention qu'elle se prononce sur un éventuel « droit à l'avortement » en raison de la santé de l'enfant (dans le cas présent, porteur de trisomie 21). Le mardi 24 juin 2014, la CEDH a fait connaître sa décision : elle n'a pas reconnu expressément un droit à l'avortement au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme mais seulement et indirectement un droit à l'information de la femme concernant la santé de son enfant à naître. La Cour n'a donc pas accordé à la requérante, au titre du préjudice matériel (le revenu manqué et l'indemnité pour l'enfant), la somme de 253 000 euros qui était réclamée ; elle a néanmoins consenti 11 000 euros pour le préjudice moral et les frais et dépens.

« Pas un préjudice pour les parents ! »

La Fondation Jérôme Lejeune (qui tient son nom d'un savant français découvreur de la cause de la trisomie 21), réputée pour ses prises de position anti-avortement mais également pour son implication en faveur du droit à la vie des personnes trisomiques, se félicite, dans un communiqué, de cette décision : « Avorter un enfant trisomique n'est pas un droit de l'homme ». Plus explicitement, et c'est en cela que la décision de la CEDH est hautement symbolique, la Cour s'est abstenue de considérer la naissance d'un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère.

Des associations militantes

En réaction cette affaire, engagée depuis de longs mois, une trentaine d'associations européennes, dont la Fondation Lejeune, avaient lancé, dès 2012, une action commune de sensibilisation « Stopper l'eugénisme maintenant pour protéger les personnes handicapées ! ». Elles se sont mobilisées autour d'une déclaration commune « L'eugénisme n'est pas un droit de l'homme » grâce à une pétition en ligne qui a recueilli plus de 10 000 signatures. Lancé fin février 2014, un spot « Chère future maman », déclaration d'amour de personnes trisomiques à toutes les futures mamans du monde, avait également rencontré un vif succès sur internet avec plus de 5 millions de vues.

96 % d'interruptions de grossesse

Rappelons qu'aujourd'hui en France, 96 % des fœtus trisomiques dépistés avant la naissance font l'objet d'une interruption de grossesse. Ce que certains considèrent comme une « éradication » de masse suscite un débat éthique majeur : la vie de ces personnes, qui ont pu en quelques décennies accéder à davantage d'autonomie, ne vaudrait-elle pas la peine d'être vécue ? Face aux fantasmes et aux frayeurs collectives, il est en effet des parents pour dire tout le bonheur qu'ils ont à vivre auprès d'un enfant trisomique…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 25-06-2014 par roberta :
je suis contente de cette décision que je trouve juste: redire le droit à l'information... ne pas accepter qu'un enfant soit un "préjudice", au pretexte que ce handicap là est détectable... j'ai entendu un scientifique dire "éradiquer" en parlant de la trisomie c'est donc bien d'eugénisme dont il est question. deux conséquences: la lutte pour la dignité mennée sans relache est remis e en cause si l'on considère le handicap sous le seul paramètre de préjudice, sans le paramètre de l'humanité qui caractérise un être vivant (de type humain...). l'autre conséquence c'est que moins il y aura d'enfant trisomique par exemple, moins on se souciera de faire de la recherche et au final de les accompagner avec qualité. bref ça sappelle un sale retour en arrière vers la barbarie d'une animalités primaire... que meure le plus faible.

Le 26-06-2014 par michèle :
c'est un bonne décision! avant d'être trisomique c'est un être humain,un enfant...on l'a fait(en principe)avec amour et je suppose désir et réflexion...je me rends compte un peu plus chaque jour que la modernité,n'est pas bonne pour tous.je suis contre l'avortement tout court!!!cette petite âme n'a pas choisi d'être différente...que pense les personnes qui rêvent d'avoir un enfant? que pense les personnes qui lutent chaque jour pour la vie? les personnes qui ont la mucoviscidose ,ont'elles envies qu'on les tuent?je suis révoltée contre ses gens qui font un procès au médecins sous prétexte qu'ils n'ont rien détecté

Le 26-06-2014 par Bruno :
A mon sens, je suis pour l'IVG mais seulement et seulement dans ces cas (3 au total), si la vie de la mère est en danger, si éventuellement il s'agit d'un viol ou si l'enfant à naître n'a aucune de change de vivre de manière décente en autonomie (autrement dit si l'enfant est condamné à être ce qu'on appelle un "légume").

Dans les autres cas que l'enfant est un handicap ou non, je pense qu'il y a le droit à l'enfant. Si la mère ne veut pas le garder, c'est son choix dit-on... du moment ou il engage une future vie, ce n'est plus que son seul choix mais sa responsabilité.

Après si elle ne se sent pas d'éduquer un enfant, elle peut le confier à l'ARS (anciennement DDASS)qui le confiera à une famille d'accueil dans le but d'une éventuelle adoption.

Le 26-06-2014 par ifigénie :
Vous qui donnez des leçons, avez-vous élevé un enfant trisomique? Savez-vous les difficultés à trouver des places en école, en structure? et après nous ,qui s'occupera de notre enfant? Tous ne sont pas des Eléonore, ni des acteurs du huitième jour? Alors pas d'idées toutes faites...il n'est pas question d'exterminer tout ceux qui sont différents mais d'examiner au cas par cas.
J' ai adopté un enfant trisomique. Il avait 7 ans, il en a 36...je l'adore mais quelle source de soucis.

Le 29-06-2014 par W.Salens :
Laissons à chacun son point de vue. Et la décision éventuelle d'une IVG appartient aux parents et à eux seuls, sans les juger.

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