Gratuité stationnement handicap : c'est voté !

Résumé : Les députés ont voté mardi soir à l'unanimité une proposition de loi qui devrait permettre bientôt un stationnement gratuit sur la voirie pour les automobilistes handicapés.

Par , le 

Lire les réactions et réagissez !

Paris, 25 nov 2014

Les députés ont voté mardi soir à l'unanimité une proposition de loi qui devrait permettre bientôt un stationnement gratuit sur la voirie pour les automobilistes handicapés.

Ce texte, déjà voté au Sénat à l'initiative du socialiste Didier Guillaume il y a près d'un an, devra être une nouvelle fois voté par le Sénat pour être adopté définitivement car l'Assemblée a procédé à quelques modifications rédactionnelles.

Cette gratuité pour les personnes handicapées "existe déjà dans 245 villes", a souligné la rapporteure du texte Annie Le Houerou (PS).

"La gratuité n'est pas un objectif mais un outil pour faciliter l'accessibilité. La proposition de loi permettra d'éviter une disparité territoriale", s'est-elle félicité.

La proposition de loi pose un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais en l'encadrant.

Les autorités compétentes ont ainsi la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.

"A partir du moment où la borne est accessible depuis le véhicule, cette gratuité n'apparaissait pas nécessaire", a souligné la rapporteure. "Dans les parkings privés, si la borne est accessible, cela va rester payant", a déploré l'UMP Damien Abad.

Pour éviter le problème des voitures "tampons", il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12 heures.

Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour les automobilistes handicapés (une sur trois serait frauduleuse selon certaines estimations), la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville a répondu que "l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes".

"Ce projet de modernisation devrait aboutir prochainement et réduire les possibilités de fraude", a-t-elle jugé.

Lire les réactions et réagissez !  

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2017) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 26-11-2014 par W.Salens :
Lentement mais sûrement... attendons le vote final et les détails précis. Concernant le Pb des fausses cartes: faisant des contrôles réguliers dans le 95, le nombre de cartes vieilles sans aucune inscription lisible de la date de validité ou de la préfecture d'émission crée le doute. Effet du soleil uniquement? Paresse des personnes titulaires?
S'y ajoute qu'une secrétaire d'Etat travaille depuis un an....pour sécuriser ces cartes: à vitesse d'escargot,de Bourgogne ou pas!

Le 30-11-2014 par pikaxu :
combien d'accompagnateur prennent les places han ndicapes sans la personne a bord
moi je suis hadicape et conducteur j'ai d'ue attendre presque deux heures pour pouvoir reprendre mon vehicule a cause de cela!

Le 30-11-2014 par Henene :
La gratuitée du stationnement pour les personnes ayant un macaron doit être étendue à tous les stationnement aerien ou souterain et valable pour la personne qui d'occupe ded déplacement d'invalide n'ayant pas de permis de conduire.

Le 05-12-2014 par goetpat :
La gratuité, toujours la gratuité... je suis totalement contre ce type de principe y compris les rabais de toutes sorte.je me bat continuellement pour la supression de ce type d'avantage que j'estime indus... POur moi c'est le même combat que les tarif spéciaux des employés d'EDF, de la SNCF de GDF et autre grande institution.
Les place de statiuonnement réservé... absolumlent d'accord et encore là je trouve qu'il n'y en a pas toujours assez... on pourrait faire mieux... mais quand à la tarification, elle doit être la même pour tout le monde.

Le 09-12-2014 par Kim kim :
Pour répondre à goetpat:
Beaucoup d'handicapés n'ont pas le choix que de se déplacer en voiture. Il serait donc injuste que le prix du stationnement les empêchent de vaquer à leurs occupations. La gratuité leur facilite le déplacement et c'est très bien comme ça! Un seul handicap est déjà largement suffisant...

Le 09-12-2014 par papouille13 :
pourquoi des places handicapés gratuites .. il n'y a pas que des gens pauvres handicapés ... plus de places oui ! souvent prises pas des valides OU des conducteurs sans la personne concernée

Le 10-12-2014 par nounours009 :
quand tu as moins de 900E la moindre réduction est a mon avis la moindre des choses car ne l'oublions pas on le paye a longueur de journée avec nos handicaps divers mais et surtout nos douleurs. Pour moi il faudrait intégrer le macaron sur la plaque d'immatriculation donc dèlivrè par la préfecture.Les gens n'étant pas tous des sauvages ils nous verraient arriver et peu-être laisserais les places.

Le 10-12-2014 par Marny8 :
Monsieur goetpat. Pour vous répondre, je dirai que si la gratuité évoquée plus haut n'est pas adoptée, il faudra envisager de multiplier par 4 ou 5 les emplacements réservés GIC/GIG. Ce qui privera les valides d'autant d'emplacements. Non ? Ensuite, si vous voulez je vous propose d'échanger mon Handicap avec le montant que vous payez à l'heure pour un stationnement. Comment échanger ? Garez vous sur une place réservée sans macaron et un malin pourrait venir vous dégonfler les pneus... Et rester impuni. Vous en pensez quoi ?

Le 11-12-2014 par luc :
Pour répondre à goetpat : vous confondez tout, aucun lien avec les avantages de salariés dans certaines entreprises. Et pourquoi être jaloux d'avantages chez certains ? si on leur supprime demain, ne croyez pas que cela sera redistribué

Le 15-12-2014 par charles 1 :
pour le droit de stationnement gratuitement il serait possible de délivrer une carte gratuite par la mairie et le gérant des parkings après avoir présenter les justificatifs de non imposition

Le 25-02-2015 par GEORGES :
La gratuité n'est pas un avantage mais une reconnaissance de la Nation envers des personnes qui n'ont plus la possibilité de se mouvoir comme tout un chacun . Personnellement invalide militaire, je n'ai pas choisi de ne plus avoir la même vie que les valides . Je suis outré de constater les fraudes aux fausses cartes européennes de stationnement ou aux cartes périmées .
Il faut augmenter les contrôles par les forces de l'ordre .
D'autre part, il est abérant qu'en 2015 certains panneaux et certaines personnes font encore état de GIC/GIG, sigles devenus caduques depuis plusieurs années suite à la loi de 2005 .
LES PERSONNES QUI CONSIDÈRENT QUE NOUS, LES INVALIDES ET HANDICAPES TITULAIRES D'UNE CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT , SOMMES DES NANTIS, N'ONT QU'A PRENDRE NOS SOUFFRANCES ET NOS PROBLÈMES FAMILIAUX, PROFESSIONNELS ET DE SANTÉ .

Le 26-02-2015 par Patrice :
SE réveiller avec une maladie orpheline, se lever avec un membre en moins ou pire, c'est DUR DUR .
On ne peut énumérer tous les handicaps tant ils sont nombreux et invalidants!
Le moral est souvent à marée basse pour tous ceux qui subissent cela .
Alors voyez vous, le stationnement gratuit partout pour les handicapés qui ont la carte de stationnement, c'est une petite lueur, une petite étincelle qui donne un petit espoir à tous ceux qui n'ont rien demandé à personne et qui pourtant vont subir un handicap toute la vie.
Mesdames et Messieurs les bien portants, nous ne demandons pas de la pitié pour les handicapés, mais simplement un peu de compassion et de tolérance . . .

Quant à vous Mesdames et Messieurs les Sénateurs, bougez-vous un peu le cul afin que cette nouvelle loi apporte rapidement un petit réconfort à tous ceux à qui la vie a imposé de vivre différemment des autres. MERCI POUR EUX .

Quant à tous ceux qui utilisent des fausses cartes, ce sont des POURRIS sans nom !

Le 14-03-2015 par ROY :
Je suis handicape tibial,je sais ce que c'est!

Le 15-03-2015 par handicap 44 :
je trouve très intéressant dans ce texte que l'on tienne compte d'une borne accessible depuis le véhicule car je connais une ville de loire atlantique où vous risquez une contravention pour ne pas avoir été chercher un ticket parfois à 40 mètres de votre véhicule pour un stationnement gratuit de 30 minutes ! désolé mais l'égalité physique n'est pas là et vouloir la gommer en regardant uniquement l'égalité économique ne me semble pas une très bonne approche merci à ceux qui ont eu l'intelligence du coeur de l'approcher autrement

Le 17-03-2015 par Sergio :
je pense que beaucoup de gens sont déjà jaloux de ce minuscule avantage de notre carte de stationnement. Si le stationnement devient gratuit, alors ils se couperons une jambe, pour l'avoir!!!
Et alors ils voyageront ils se déplacerons partout...
Comme moi...?

Le 21-03-2015 par Nén84 :
Puisque la loi a été promulguée, pourquoi doit-on attendre encore 2 mois pour bénéficier de la gratuité pour les personnes handicapées ? Et pourquoi aussi donne-t-on la possibilité aux communes de limiter la durée de stationnement. Il y a une loi, donc tout le monde doit appliquer la loi. En France, il faut toujours louvoyer, détourner quelle que soit la situation. Esxcusez-moi du peu mais encore une fois ce sont les personnes victimes qui sont encore plus touchées. Pas étonnant quen France tout aille aussi « bien »… On a limpression que certains ont tous les droits malgrè les lois…. Pour ma part, tout ça me révolte en tant que personne en position de handicap. Je me permets de mettre cette citation : « Les lois sont des toiles daraignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. »
Honoré de Balzac

Le 26-03-2015 par claude :
Le problème n'est pas une question d'argent, mais bien de pouvoir se garer au plus près de l'endroit ou l'on doit se rendre sans avoir besoin de faire parfois un chemin périlleux pour aller chercher un ticket

Le 28-03-2015 par L'HELGOUAC'H :
Déjà quand elles sont payantes elles sont souvent occupées par des valides, alors là ça va être la jungle ! ne pourra être valable que s'il y a des contrôles de police réguliers et des mises en fourrière des véhicules sans carte .

Le 28-03-2015 par L'HELGOUAC'H :
Pas d'accord ! déjà actuellement les places sont prises souvent par des valides, alors là ce sera pire ! tout le monde voudra ces places afin de ne pas payer !

Le 04-04-2015 par jipa64 :
pourquoi ne pas demander aux forces de l'ordre d'appliquer la loi tout simplement, a 135 € la place, je pense que certains feraient un peu plus attention.Mais il ne faudrait pas controler QUE la carte du pare-brise, mais aussi celle justifiant celle du pare_brise

Le 13-04-2015 par charles 1 :
c'est pour quand la puce électronique sur la carte stationnement européenne pour tous renseignements de la personne, comme les gens qui règle avec la carte prépayé sur le tableau bord, la police passe avec l'appareil sur le pare-brise pour connaître la valeur de cette carte. C'est bien pour le stationnement sur tous les emplacements c'est une grande avancée mais les trottoirs ne sont pas toujours accessibles.

Le 22-04-2015 par NICO6954 :
mettre une photo Recto verso sur les cartes handicapé .Car trop de personnes valide s'en servent.

Le 30-06-2015 par jean45 :
Il suffit tout simplement de créer des cartes avec CODES BARRES lisibles depuis l'extérieur et consultables de l'extérieur - en plus, de faire figurer la photo au recto, ainsi que le nom et la signature (et non au verso)et d'étendre aux forces de police d'avoir le droit de contrôler lesdites cartes de stationnement pour handicapés // Cela diminuerait de manière drastique le nombre de fraudeurs, de faussaires ou de non-ayants droit// Aussi les handicapés trouveront plus facilement des places et l'Etat (Municipalités) récolteraient davantage d'argent auprès de ceux qui fraudent et qui paieront aux parcmetres

Le 04-09-2015 par Boyer :
La 1emme chose c est de faire des pochettes pour y mètre les carte comme les pochettes d assurance pour qu elle soit bien visible j ai chercher partout se genre de pochettes j en ai pas trouvé les carte sont posse sur le tableau de bort et pratiquement impossible à contrôler

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr