Qui peut en bénéficier ?
La personne doit :
- remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
- avoir une difficulté absolue pour réaliser un acte essentiel ou une difficulté grave pour réaliser deux des actes essentiels relevant de l'entretien personnel ou des déplacements.
- ou, faire constater que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d'un besoin de surveillance atteint 45 mn par jour.
L'aide humaine dans trois domaines
L'aide est destinée à toute personne soit dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les aides essentiels, ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. L'annexe 2-5 du code de l'action sociale définit pour chaque domaine les activités comprises et les temps pris en charge.
Les actes essentiels
Les actes essentiels comprennent :
- l'entretien personnel (toilette, alimentation...)
- les déplacements (dans le logement, à l'extérieur)
- la participation à la vie sociale (loisirs...).
L'annexe 2-5 précise le temps quotidien maximum que l'acte peut prendre. Par ex, le temps quotidien d'habillage peut atteindre 40 mn. La prise en charge de ces actes essentiels consistera en une suppléance partielle ou complète, une aide à l'accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l'acte, l'accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques. Elle a lieu quel que soit l'endroit où se trouve la personne handicapée (par ex sur le lieu de travail).
La surveillance régulière
Elle signifie veiller sur une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Cette surveillance doit être effectuée de façon durable ou fréquente. Les personnes concernées sont :
- soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
- soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective
L'aide est apportée directement à la personne (par ex les personnes assurant la communication lorsque l'aide technique ne peut pas être mis en place).
Comment utiliser l'aide ?
L'aide peut être utilisée :
- soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés (dont un membre de la famille), ou un service prestataire d'aide à domicile,
- soit pour dédommager un aidant familial.
Conditions pour salarier directement un membre de la famille :
- le membre de la famille ne doit pas être à la retraite
- le membre de la famille cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
- le membre de la famille ne peut pas être un obligé alimentaire de 1er degré, ni le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il a un PACS. Sauf si l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Un service mandataire peut être désigné. Il est aussi possible de rémunérer un service prestataire.
Le dédommagement d'un aidant familial concerne les personnes suivantes :
- le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS,
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du bénéficiaire,
- ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Le montant de l'aide
L'aide est versée mensuellement.
Pour salarier une aide à domicile, l'aide est fixée à 13.61€ par heure ou 14.11€ si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endotrachéales.
En cas de recours
- à un service mandataire, ce tarif est majoré de 10 % Il est donc de 14.97 euros par heure.
- à un service prestataire agréé, le tarif est de 17,77 euros l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département.
Pour le dédommagement d'un aidant familial, le montant est de 3,80 euros l'heure ou 5,70 euros l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
De plus, pour les personnes atteintes d'une surdité sévère (perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels) qui utilisent un dispositif de communication adapté demandant une aide humaine, bénéficient d'un forfait d'aides humaines de 30 heures par mois, sur la base d'un tarif emploi direct soit 389.10 € par mois.
Les personnes atteintes de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale) peuvent obtenir un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif soit 648.50€ par mois.
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