Quelques liens utiles et la législation citée

Vous pouvez consulter d'autres sites internet sur les places de stationnement réservées et vous trouverez ci-après une liste de la législation en la matière.

22 janvier 2010 • Par Handicap.fr

Quelques sites internet sur le thème du stationnement réservé

Délégation interministérielle à l'accessibilité (ministère de l'équipement des transports et du logement)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite

Direction des routes du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.

http://www.territoires-ville.cerema.fr/

Accédons à tout

http://perso.wanadoo.fr/accedons/

Mobile en ville

http://www.mobileenville.org/

Service public

https://www.service-public.fr/

Les textes

Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994

Arrêté du 31 mai 1994. Décret n°99-756 du 31 août 1999

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999

Circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

Arrêtés du 1er août 2006

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

Les codes

Code de la construction et de l'habitation R.111-18 et suivants

Code de l'action sociale et des familles : L.241-3-1 et L.241-3-2 Code de la route : R. 417-11

Partager sur :

11 Réagissez à cet article

Thèmes :

Handicap.fr vous suggère aussi...

Places de stationnement sur Handicap.fr

Lire nos articles sur le stationnement réservé

11 commentaires

Anthinea

Il y a 6 mois j'ai demandé à un ami si il pouvait me conduire dans un ctre commercial,un agent a verbalisé son véhicule pour l'avoir stationné sur un emplacement réservé.Pas très grave puisque je suis titulaire d'un macaron qui permet de stationner à ces emplacements réservés.17h10 heure du PV,17h30 nous nous rendons au commissariat, l'agent qui nous reçoit me dit que si je ne suis pas d'accord je dois contester par écrit à l'OMP.Le Lundi matin, l'OMP avait une lettre de contestation en mains.Mon seul tort : quand j'écris une lettre j'indique l'expéditeur et je signe. Je suis bien titulaire d'une carte d'invalidité à 80% et d'un macaron de stationnement,mais pas d'un véhicule.Aussi pour aider mon ami qui m'avait conduite dans un ctre commercial,j'ai été jugée en correctionnelle sans être convoquée,je ne pouvais pas payer le PV puisqu'il n'était pas en ma possession mais en celle de mon ami. Dépitée, fin Novembre après ma condamnatio

dubois yvon

Bonjour, j'ai mon voisin qui a reçut deux emplacements pour handicapé, il et a même de se déplacer et il a une carte de restriction possition debout pénible. la carte et rouge sans photo ni niveau de handicap a t il le droit davoir un tel avantage vue qu'il ne garre jamais sa voiture devant et la met dans un garrage a 500 mêtre a pied. Merci de me répondre, Cordiallement

BRUNO

quel recours si ma mairie me refuse une place de stationnement devant mon entrée d'hlm

chantal75

bonjour anthinea tu me fait peur avec ce commentaire c injuste ta situation la b journéé

JR

Jusqu'à maintenant je ne payais pas sur les places handicapés non fermées par une barrière, mais il semble que maintenant ce soit devenu payant, depuis quand ? Déjà qu'il y en a si peu et parfois très mal placées !!!

monika58(

Une copropriété "horizontale"ancienne (petites maisons dont certaines sans emplacement de parking ni garage, n'a-telle pas l'obligation légale de prévoir 1 parking, même sans handicap ? N.B.Un très vaste espace commun +-4000m2, sans utilisation .

Christ59

Titulaire d'un macaron de stationnement, j'ai acheté un logement en VEFA et aprés négociation, j'ai pu récupéré une place handicapé privative en sous sol liée à mon logement. Cette place n'est pas aux normes et n'est large que de 2.80m avec la bande soit inférieur aux 3.30 m demandé par les régles en vigueur. Que puis je faire contre cette non conformité? Cette largueur a fait l'objet d'une réserve. que dois je en attendre?

védquais

D'après la loi le (la) Maire doit faciliter la mobilité à la personne handicapée. Si la personne est titulaire du macaron EUROPEEN pour stationner le nécessaire doit être fait pour faire l'emplacement près de chez vous. Mais uniquement 1 emplacement la carte pénibilité ne rentre pas dans ce système,la CDAPH n'octroie pas de carte pour stationner dans ce cas. Il faut être reconnu minimum à 80% pour avoir la "carte bleue" à mettre en vue sur le pare brise avant du véhicule. Que la voiture soit à vous ou non ce qui c'est que vous soyez avec le conducteur vous n'avez pas à avoir de PV. C'est une erreur de la personne qui a verbalisé, d'ailleurs depuis quelques mois, vous êtes exonéré du paiement du parcmètre si vous êtes titulaire du macaron Européen pour vous garer sur un emplacement handicapé avec orodateur.

Auralam

Bonjour Ma grand mére, qui est en fauteuil roulant depuis peu et ayant la carte d'invalidité à 80%, a fait la demande dune place handicapé sur un parking (non bétonné juste du gravier)devant son domicile. La mairie lui à répondu que cela était possible mais à 300m de son domicile car parking non bétonné. Place que ma grand mére a refusé, la mairie lui a donc répondu " pour vous garer dans ce cas si parking plein attendre qu'une place se libére devant chez vous!!" .. réponse INADMISSIBLE. Que pouvons nous faire comme recourt. Merci

manue

bonjour, je possède une carte de stationnement handicapé , ma voisine a une carte d handicapé pour sa fille mineur, le titulaire est sa fille,, sa mère a le droit d utilisé la carte quand elle ramène sa fille. Ma question la mère a t elle le droit de rester garé sur la place handicapé , une fois sa fille rentrer a son domicile, ayant moi même une carte de stationnement et est titulaire de mon véhicule je me retrouve sans place. merci pour votre réponse

FLEURS

Bonjour mon bayeur est un office d'hlm on est donc tous locataires, j'ai fait une demande de place handicapée et celui qui gère les deux batiments a mis en place 7 places handicapées, une voisine à peine le marquage fait s'y gare je lui ai dit de s'enlever car le bayeur a bien écrit à tout le monde que les places étaient pour les personnes porteurs de la carte mobilité , elle et sa fille m'ont insulté et menacé, j'ai donc appelé la police ils sont venus à 4 avec 3 personnes de la gign celle ci s'est donc enlevé sans verbalisation puisque c'est marqué propriété privée, cette semaine on lui a volé son part choc en disant que c'était à cause de moi et des autres locataires et que si elle s'était garée devant chez elle comme d'habitude se ne se serait pas arrivée, maintenant elle dit que le bayeur l'autorise à se garer et sans preuve (courrier ou affichage) j'ai donc les autres locataires qui m'insultent j'ai appelé la seconde fois la police ou gendarmerie ceux ci m'ont dit tout le mond peut se garer sauf si le bayeur vient nous solliciter pour que l'on passe verbaliser cette personne là qui se croit au dessus des lois, je ne sors plus car insultes, et en plus les gens qui jasent ne sont même pas capable de lui dire et font bon semblant en lui tapant la bise que pensez ? Je voudrais écrire directement au directeur car celui qui gère les logements comme il m'a dit je m'en frotte les mains aidez moi on est deux fois verbalisés car les appartements rez de chaussée remis au non handicapé et les places non respectées on a pas demandé à avoir nos problèmes de santé c'est un appel au secours merci de lire mon message jusqu'au bout on m'a appris la droiture

Votre nom / pseudo

Votre e-mail (obligatoire et masqué sur le site)

Votre commentaire

Visibilité

Rappel :

Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.