Loi 'anti-arrêt Perruche': décision de la Cour des droits de l'homme le 6/10

29 septembre 2005 • Par

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STRASBOURG (Conseil Europe), 29 sept 2005 (AFP) - Ces parents contestent les dispositions de la loi française dite loi "anti-arrêt Perruche" de mars 2002. Sur le fondement de cette loi, les requérants, parents de deux enfants lourdement handicapés et âgés aujourd'hui de 8 et 9 ans, n'ont obtenu réparation que de leur seul préjudice moral et non des charges matérielles découlant du handicap de l'enfant, tout au long de sa vie. La loi du 4 mars 2002 avait été adoptée à l'issue d'une vive controverse autour de l'arrêt dit "Perruche" du 17 novembre 2000 qui avait reconnu le préjudice de l'enfant handicapé et le principe de son indemnisation par le médecin et le laboratoire d'analyse n'ayant pas détecté la maladie. dro/cm [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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