De l'arrêt Perruche aux nouveaux arrêts de la Cour de cassation
PARIS, 24 jan 2006-
Voici les principales dates à retenir dans cette affaire:
- 17 novembre 2000: La Cour de cassation se déclare favorable à l'indemnisation de Nicolas Perruche, né lourdement handicapé et qui n'avait pas fait l'objet d'une IVG thérapeutique car ce handicap n'avait pas été décélé par le corps médical. La plus haute juridiction reconnaît ainsi implicitement le préjudice d'être né handicapé.
[BC][EC]Cette décision suscite une vive polémique notamment parmi les parents d'enfants handicapés.
- 4 mars 2002: Entrée en vigueur de la loi Kouchner, également appelée loi anti-Perruche, destinée à mettre fin à la jurisprudence instaurée par la décision de la Cour de cassation du 17 novembre 2000. Entre 2000 et 2002, la haute juridiction avait d'ailleurs confirmé sa jurisprudence à plusieurs reprises.
- 6 octobre 2005: La Cour européenne des droits de l'Homme condamne dans deux arrêts la France en raison du caractère rétroactif d'une disposition de la loi Kouchner qui précisait s'appliquer aux instances déjà en cours. Un point sanctionné pour non-conformité à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
- 24 janvier 2005: Trois arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation se rangent à la position de la Cour européenne et rétablissent les parents dans leurs droits à l'indemnisation du préjudice de leurs enfants nés handicapés. Une indemnisation dont les avait indûment privés la loi Kouchner alors qu'ils étaient en droit de l'obtenir, compte tenu de la jurisprudence Perruche.
elr/bp/dv
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