Peu de cas d'indemnisation en Europe pour la naissance d'enfants handicapés
PARIS, 1 nov 2006 -
[BC][EC]En accordant lundi 68.000 euros à chacun des deux parents, la cour d'appel de Reims (Marne) a reconnu le préjudice moral et économique engendré par la naissance en 2001 de leur fille trisomique, maladie que le gynécologue n'avait pas diagnostiquée pendant la grossesse de sa mère.
[BC][EC]En France même, ce type de décisions restera limité aux dossiers déjà en cours avant 2002, date à laquelle le Parlement a coupé court à la reconnaissance d'un préjudice économique en raison de la naissance d'un enfant handicapé.
[BC][EC]Le texte, voté le 4 mars 2002 et baptisé "loi anti-arrêt Perruche", dispose que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance" et que "la compensation (de ce préjudice, ndlr) relève de la solidarité nationale".
[BC][EC]Il visait à mettre fin à la vive polémique déclenchée par la Cour de cassation qui avait reconnu dans son "arrêt Perruche" en 2000 le droit à un enfant d'être indemnisé. Ce dernier, Nicolas Perruche, était né gravement handicapé alors qu'une erreur de diagnostic prénatal avait privé sa mère de la possibilité d'avorter.
[BC][EC]La France a ainsi rejoint en 2002 la position de la Suède dont le droit ne prévoit pas d'indemnisation en cas d'erreur de diagnostic. Les conséquences économiques du handicap sont prises en charge par le généreux système de prestations sociales du pays.
[BC][EC]Au Royaume-Uni, la loi de 1976 sur les infirmités congénitales (Congenital Disabilities Act) pose des limites aux droits de l'enfant né handicapé d'intenter des poursuites.
[BC][EC]Un arrêt de 1982, qui a fait jurisprudence au Royaume-Uni et dans le Commonwealth, va plus loin en affirmant qu'il est impossible d'accorder des dommages et intérêts dans une action fondée sur une "vie préjudiciable" (préjudice d'être né handicapé).
[BC][EC]Dans ce cas où une mère avait contracté la rubéole à l'origine du handicap de sa fille, les juges ont cependant estimé que le médecin avait l'obligation d'avertir la mère de son droit à avorter.
[BC][EC]En Allemagne, la Cour constitutionnelle a estimé en 1993 qu'un handicap ne pouvait donner lieu à aucun dédommagement. La Cour de justice fédérale a relativisé l'arrêt en décidant qu'un handicap pouvait être un motif de dédommagement uniquement s'il était imputable à une faute médicale.
[BC][EC]Aux Pays-Bas en revanche, la Cour suprême a reconnu en 2005 le droit de parents à être indemnisés par une sage-femme et l'hôpital où leur fille Kelly est née gravement handicapée.
[BC][EC]Ceux-ci n'avait pas recherché sur le foetus la présence d'un gène d'une maladie héréditaire présent dans leur famille, malgré les demandes des parents. Kelly était née porteuse de cette maladie.
[BC][EC]Une procédure est en cours pour fixer le montant des dommages et intérêts, qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros.
[BC][EC]En Espagne, il n'existe pas d'arrêt ou de législation de type Perruche.
[BC][EC]Le Service de santé de Catalogne a cependant été condamné à verser une indemnisation de 360.608 euros aux parents d'une fillette née trisomique en 1996. L'écographie avait été effectuée au cours de la 21e semaine de grossesse, soit une semaine après la date recommandée par les autorités sanitaires.
[BC][EC]La Pologne -où l'avortement reste interdit sauf pour des raisons thérapeutiques-, le Portugal ou encore la Suisse ne disposent pas de législation sur la question.
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