Prêts aux malades: la loi va 'graver dans le marbre' la convention Aeras
PARIS, 29 nov 2006 -
[BC][EC]Grâce à l'adoption d'une loi adossée à la convention Aeras, "il ne pourra jamais y avoir de retour en arrière", si un nouvel accord n'était pas trouvé pour succéder à la convention, qui court jusqu'en 2010.
[BC][EC]"Il faut laisser la main aux partenaires, les laisser négocier", mais l'adoption d'une loi permettra au gouvernement d'adopter des mesures par décret pour pérenniser les avancées d'Aeras en cas d'échec des futures négociations, a souligné le ministre.
[BC][EC]"Il y a aujourd'hui 10 à 11 millions de personnes potentiellement concernées" par Aeras, a-t-il estimé.
[BC][EC]"Bien sûr que cela va entraîner un coût supplémentaire (pour les banques et les compagnies d'assurance) mais nous avons l'impression que, vu l'enjeu éthique, les banques et les assureurs peuvent supporter" cet effort supplémentaire, a jugé M. Bertrand.
[BC][EC]Le projet de loi sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre puis au Sénat au mois de janvier.
[BC][EC]La convention Aeras entrera en vigueur le 6 janvier, six mois exactement après sa signature par Xavier Bertrand, le ministre de l'Economie Thierry Breton, les représentants du secteur de la banque, de l'assurance, et des associations de malades et handicapés, a précisé le ministre.
[BC][EC]Une précédente convention, dite Belorgey, qui date de 2001, n'avait pas réussi à éradiquer les pratiques discriminatoires à l'encontre des malades, par ailleurs proscrites par la loi.
[BC][EC]En 2004, quelque 9.000 personnes malades ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée, a rappelé M. Bertrand, remarquant que ce chiffre ne comprend pas les personnes qui ont menti sur leur état de santé pour obtenir un crédit ou ont renoncé à en demander un.
[BC][EC]Aeras ("Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") prévoit notamment un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, ainsi qu'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
[BC][EC]Des référents Aeras doivent par ailleurs être désignés dans chaque agence bancaire et chaque demandeur de prêt devra être informé de l'existence de la convention.
[BC][EC]Toutefois, certaines associations, comme l'Association des paralysés de France (APF) et l'UFC-Que Choisir ont refusé de signer Aeras, ne la jugeant pas plus contraignante que la convention Belorgey.
[BC][EC]Ni Aeras ni le projet de loi ne prévoient en effet de sanctions à l'encontre des assureurs ou banquiers qui ne respecteraient pas leurs engagements.
ved/bma
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