Cette affaire a défrayer la chronique.
Les parlementaires doivent voter cette semaine l'article 13 de la loi"mobilisation pour le logement"qui permettra aux familles de personnes handicapées de déroger aux règles d'urbanisme pour aménager leur logement.
Il autorisera les maires lorsqu'ils accordent un permis de construire de déroger aux dispositions du PLU (le plan local d'urbanisme) quand des travaux sont nécessaires pour rendre un logement accessible à des personnes handicapées.
Les Bobillier avaient déposé et obtenu un permis de construire qui sera annulé par le tribunal administratif de Lille. Un autre texte législatif, la loi SRU en 2000, dont un des amendements prévoyait des dérogations aux règles d'urbanisme pour le logement des personnes handicapées n'a jamais été doté du décret, concernant ce point précis ! Leur voisin procédurier a alors utilisé ce vide juridique.
La Cour d'Appel doit prochainement rendre son arrêt dans le jugement lillois contesté par son voisin, mais le vote de cet article 13 donnera force de loi sur ce point.
Sept ans de combat judiciaire, de courriers d'avocats, de procédures devant différentes juridictions prennent enfin fin pour la famille Bobillier. C'est aussi un point positif pour les familles confrontées à des problèmes de logement, du fait d'un handicap.
La loi votée, il restera à établir le décret d'application pour qu'elle ne reste pas lettre morte!
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