Qui peut demander une RQTH ? Et comment ?
La loi française précise ce qu'est, légalement, un travailleur handicapé : [est un travailleur handicapé] "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ".
C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui au sein de la MDPH statuera sur cette reconnaissance (ou la déclinera).
Il vous faudra pour commencer rassembler les documents nécessaires :
- Le formulaire de demande de RQTH (éventuellement en parallèle avec la demande d'AAH) : Il est disponible sur le site de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou peut être retiré directement dans leurs locaux (Document Cerfa n°15692*01).
- Un certificat médical : Rempli par votre médecin traitant, doit détailler votre handicap, son évolution, et son impact sur votre vie quotidienne et professionnelle.
- Des justificatifs d'identité et de domicile : Fournissez une copie de votre carte d'identité ou passeport, ainsi qu'un justificatif de domicile récent.
Il ne vous reste plus qu'à soumettre votre dossier complet à la MDPH de votre département par voie postale, en ligne ou en le déposant directement dans les locaux de la MDPH.
L'attribution de la RQTH peut être automatique en cas :
- D'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
- D'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- De l'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP)
- D'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Il existe des démarches accélérées pour obtenir la RQTH et augmenter les chances du maintien dans votre emploi. Le dossier est alors traité en priorité par l'équipe de la MDPH (renseignez-vous auprès de votre MDPH pour connaître la procédure à suivre).
Votre dossier est soumis à la décision de la CDAPH
Votre dossier sera examiné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH se compose de professionnels de santé, de représentants d'associations de personnes handicapées et de représentants de l'État. Tous les éléments de votre dossier sont pris en compte pour rendre sa décision.
Le délai de traitement peut varier selon les départements, mais il est généralement de 4 à 6 mois.
La MDPH vous informera par courrier de la reconnaissance ou non de votre qualité de travailleur handicapé. En cas de décision favorable, votre RQTH sera reconnue pour une durée déterminée, généralement de 1 à 5 ans, renouvelable.
Il vous faudra faire une demande de renouvellement au terme de cette durée.
Bénéficiaires de la RQTH : informer votre employeur et bénéficier des avantages
Ça y est, vous êtes bénéficiaire de la RQTH ! Si vous êtes salarié, vous pouvez informer votre employeur de votre RQTH pour bénéficier des aménagements de poste et des dispositifs de soutien en entreprise. Notez que cette information est confidentielle et ne peut être divulguée sans votre accord.
La RQTH vous permet de bénéficier de nombreux avantages :
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Des aménagements de poste et/ou du temps de travail en fonction de vos besoins spécifiques.
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Des aides financières spécifiques pour les travailleurs handicapés, telles que l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH) si vous êtes un travailleur non salarié.
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Un accompagnement personnalisé pour favoriser votre insertion et votre maintien dans l'emploi.
À l'approche de l'échéance de votre RQTH, pensez à anticiper le renouvellement en constituant un nouveau dossier. Les démarches sont similaires à celles de la première demande.
Plus d'informations sur l'emploi, lisez Notre dossier : trouver un emploi avec un handicap .
Demande de RQTH : quels sont les recours en cas de refus ?
En cas de refus de votre demande de RQTH, vous avez la possibilité de faire un recours. Vous pouvez demander une révision de votre dossier par la CDAPH ou saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site de votre MDPH : Le site de la CNSA
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