Impôt: Handicap et Complément de ressources

Le complément de ressources prévu par la loi pour les adultes handicapés ne concerne pas ceux qui vivent avec un membre de leur famille, mais uniquement ceux qui sont mariés, concubins ou pacsés.

4 mars 2011 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 4 mars 2011 (AFP) -
La Cour de cassation a rappelé ce principe en excluant qu'une personne handicapée vivant avec sa mère puisse percevoir le complément de ressources.
Contrairement à ce que soutenait ce dernier, la distinction n'est pas discriminatoire, d'après les juges, car le complément de ressources est seulement destiné à aider les personnes handicapées qui disposent d'un logement indépendant. Il s'agit de favoriser leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement.
La Cour ajoute qu'une personne handicapée, hébergée par un particulier qui ne serait ni son époux, ni son concubin, ni son partenaire pacsé, ne peut pas être considéré comme ayant un "logement indépendant" et ne peut pas percevoir ce "complément de ressources".
Il s'agit donc de deux situations différentes et, en conséquence, il n'y a pas dans le refus opposé à un handicapé une discrimination qui serait liée au libre choix du mode de vie privée et familiale, ont conclu les magistrats.

(Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 368).

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