Les rentes viagères à titre onéreux sont:
- des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien,
- des rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice.
Vous devez déclarer:
- les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce (vente en viager),
- les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant,
- les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots.
- les rentes perçues en exécution d'une clause de partage d'ascendant,
- les rentes allouées en dommagesintérêts par décision de justice aux victimes d'un accident,
- les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance ou de la Caisse nationale de prévoyance, moyennant le versement d'un capital en espèces.
Ne déclarez pas:
- la rente en dommages-intérêts allouée par décision de justice, à la suite d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne.
- la rente invalidité servie en exécution de contrats d'assurance facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes.
Détermination du montant imposable
Seule une fraction de ces rentes est imposable.
L'âge du bénéficiaire au moment de la date d'entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente.
Indiquez seulement la somme perçue et votre âge au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable sera calculé automatiquement.
Au moment de la date d'entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à:
- 70% si vous étiez âgé de moins de 50 ans,
- 50% si vous étiez âgé de 50 à 59 ans
- 40% si vous étiez âgé de 60 à 69 ans
- 30% si vous étiez âgé de plus de 69 ans.
La date d'entrée en jouissance est celle fixée pour le premier arrérage:
(à compter du premier montant perçu)
Exemple:
Vous aviez 46 ans lors du 1er arrérage.
La rente se monte à 5 300 EUR.
La fraction imposable est de 5 300 x 70% = 3 710 EUR.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.
