L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le 15 janvier 2020 une proposition de loi LR déjà votée par le Sénat qui vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.
Un consensus trouvé
Créée par la loi de 2005, cette aide personnalisée bénéficie actuellement à plus de 296 000 personnes, selon la rapporteure MoDem Nathalie Elimas, pour un coût global de 1,9 milliard d'euros en 2018. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s'est réjouie du "consensus trouvé" autour du texte, en rappelant que la PCH est un "levier essentiel pour l'autonomie des personnes handicapées".
Un levier de l'autonomie
La proposition de loi supprime une des "barrières d'âge" liée à la PCH : actuellement les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans. Mais si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite d'âge est repoussée à 75 ans. C'est cette limitation "injuste" selon la rapporteure Nathalie Elimas que le texte supprime, ce qui devrait bénéficier à environ 8 000 personnes. L'idée de supprimer aussi la limite d'âge de 60 ans a été abordée par plusieurs orateurs, comme le non-inscrit Jean Lassalle, mais également par la "marcheuse" Emmanuelle Fontaine-Domeizel, qui a jugé la question "légitime". Autre mesure importante prévue par le texte, celle de l'attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Réactions diverses
"Etape supplémentaire vers une société inclusive" pour Michèle de Vaucouleurs (MoDem), "grand pas" selon Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), le texte a été accueilli favorablement dans l'hémicycle. Seuls les députés La France Insoumise se sont abstenus, malgré des éléments "à saluer", selon Caroline Fiat. Le LR Stéphane Viry a applaudi "l'unisson" des députés sur ce sujet, tout en rappelant que "d'autres progrès restent à penser". Tout en votant favorablement, Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) aurait souhaité des avancées "plus importantes".